Tribunal fédéral Première historique: vote annulé sur l'imposition des couples

Le Tribunal fédéral a annulé la votation du 28 février 2016 sur l'initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage. Le peuple sera amené à revoter, une première de l'histoire de l'Etat fédéral depuis 1848.

Par une majorité de quatre contre un, les juges lausannois ont estimé que l'erreur de chiffre dans la brochure du Conseil fédéral était très grossière. Vu le résultat serré – l'initiative avait été acceptée par 16 cantons et demi mais rejetée par une courte majorité des votants -, il s'impose d'admettre les sept recours déposés par des citoyens et d'annuler le scrutin.

Dans ses délibérations, la 1ère Cour de droit public a estimé que le Conseil fédéral avait violé son devoir d'information et de transparence en annonçant que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s'élève à 454'000 couples.

D'autre part, les juges ont constaté que rien ne s'opposait à la répétition du vote puisqu'aucune loi sur l'imposition des couples n'a été adoptée depuis lors. L'annulation d'une votation fédérale est une première dans l'histoire de la Suisse moderne depuis l'adoption de la première Constitution en 1848.

ATS