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«En matière de numérisation, l’Etat n’est pas un spécialiste»

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28.1.2021

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Les services en ligne ont trait aux données personnelles – et à l’argent. Qui doit gérer ces données sensibles? Un entretien avec le spécialiste du droit numérique et avocat Rolf Auf der Maur.

Registre des vaccinations, listes de notification de l’OFSP, l’armée en home office: le gouvernement fédéral se débat avec ses problèmes, la confiance dans ses capacités numériques en souffre. Les privés font mieux. La question de savoir qui est numériquement le plus apte domine aussi actuellement le débat autour de la loi sur l’identité électronique (e-ID), qui sera soumise au vote en mars.

Dans le cas de l’e-ID, le principal point de discussion est de savoir qui sera autorisé à gérer les données. Pourquoi?

Rolf Auf der Maur: La discussion sur les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp montre que la population est de plus en plus critique quant à l’utilisation de ses données. En ce qui concerne les applications individuelles, les utilisateurs peuvent évaluer si les avantages tels que la facilité d’utilisation l’emportent sur les préoccupations relatives à la protection de la vie privée. Avec l’identité électronique (e-ID), l’avantage est plus abstrait. Je suppose que c’est la raison pour laquelle les gens sont plus sceptiques. Beaucoup de gens confondent l’e-ID avec une carte d’identité officielle à cause du nom. Toutefois, l’e-ID ne remplace ni le passeport ni la carte d’identité, mais facilite l’identification pour les transactions en ligne, que ce soit avec des entreprises ou des administrations.

Comment fonctionne l’Les avantages d’une e-ID vérifiée sont incontestables. Mais pourquoi l’Etat ne le fait-il pas?e-ID?

Il s’est avéré que, notamment dans le cas de processus technologiquement complexes, il est plus efficace et plus sûr pour l’Etat d’externaliser ce service et de se concentrer sur ses tâches principales. Il s’agit ici de la vérification de l’identité par l’Office fédéral de la police. L’Etat n’est pas un spécialiste dans le domaine de la numérisation. Les billets de banque ne sont pas non plus imprimés par la Confédération elle-même: c’est Orell Füssli qui le fait.

Pourquoi devrais-je confier mes données à un fournisseur privé?

Nous faisons cela presque tous les jours. Vous souvenez-vous à qui vous avez donné la dernière fois votre nom et votre date de naissance en ligne? Avec l’e-ID, l’utilisation de ces données se fait dans un cadre très limité.

Les premiers cantons utilisent déjà des e-ID. Quel est l’objectif de la loi sur l’e-ID?

Les avantages de l’e-ID augmentent avec chaque personne qui l’utilise. Si chaque canton fixe ses propres règles, la masse critique ne sera jamais atteinte. Les autres pays continueront à nous dépasser en termes de numérisation.

L’e-ID est-elle vraiment importante pour les progrès de la numérisation?

C’est un paradoxe: en tant que citoyens, nous nous attendons à pouvoir régler nos démarches administratives en ligne. Toutefois, pour que l’Etat puisse fournir des services en ligne, il doit s’assurer qu’il interagit réellement avec la personne correspondante. Pour cela, il faut une e-ID.

On dit que la protection des données est plus stricte dans la loi sur l’e-ID. De quelle manière?

Pour qu’un fournisseur d’e-ID soit autorisé à opérer, il doit passer un contrôle de conformité à la protection des données, y compris la sécurité des données, réalisé par la Confédération. En outre, la finalité du traitement des données est limitée à l’identification et à l’authentification telles que définies dans la loi sur l’e-ID. Les fournisseurs d’e-ID ou les prestataires de services tels que les entreprises ou les autorités ne sont donc pas autorisés à utiliser les données à d’autres fins.

Votation sur la loi e-ID

La loi sur l’identité électronique reconnue et vérifiée par l’Etat crée la base d’une identification uniforme et sûre dans l’espace numérique. Le Parlement, le Conseil fédéral, les cantons et les communes à la protection des données soutiennent tous la loi sur l’e-ID. Un référendum a été lancé contre cette loi. La votation populaire aura lieu le 7 mars 2021.

Plus d’informations sur l’e-ID

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