Zones à bâtir Zones à bâtir gelée à Genève

Le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwyz, Zoug et Zurich sera gelé dès le 1er mai. Le Conseil fédéral a pris cette mesure. Ces cantons n’ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value ou ne respectent pas la loi fédérale.

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire, adoptée par le peuple en 2013, oblige les cantons à compenser la plus-value résultant d’un classement en zone à bâtir en prélevant une taxe d’au moins 20%. Ils avaient pour ce faire un délai de cinq ans qui a expirera le 30 avril.

À compter du 1er mai 2019, les cantons qui n’ont pas rempli leurs obligations ne pourront plus autoriser de nouvelles délimitations de zones à bâtir.