Tribunal fédéral Affaire Behring: rejet d'une demande de révision

Le Tribunal fédéral rejette une demande de révision déposée par la masse en liquidation de la succession du financier Dieter Behring. La masse contestait la confiscation de la fortune du couple, estimant que certains créanciers seraient lésés par cette mesure.

Keystone-SDA, aula, ats

12.05.2021, 12:00

12.05.2021, 12:21

ATS

En septembre 2016 dans le volet pénal du procès, Dieter Behring a été reconnu coupable d'escroquerie par métier par le Tribunal pénal fédéral. Il a écopé de cinq ans et demi de détention. Lors du volet civil en mars 2017, l'homme d'affaires a été condamné à payer une créance compensatrice de 100 millions de francs et sa fortune a été confisquée.

Le financier déchu est décédé le 5 mars 2019, à l'âge de 63 ans. Tous les héritiers ayant répudié la succession, la liquidation de cette dernière a été ordonnée. L'office des faillites de Brugg (AG) a été chargé de la procédure.

Demande de «réouverture»

En avril 2020, l'administration de la faillite s'est adressée au Tribunal pénal fédéral pour obtenir la «réouverture» du procès Behring. Elle estimait que certains créanciers avaient été gravement lésés par la confiscation et que le décès de Behring constituait un fait nouveau justifiant un réexamen de la cause. La Cour d'appel a interprété cette requête comme une demande de révision et l'a refusée.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral rejette à son tour la révision. Il rappelle au préalable que la confiscation avait été approuvée par Dieter Behring et son épouse lors des débats de 2016 et 2017 à Bellinzone. Comme l'a constaté l'instance précédente, le décès du financier Behring et l'ouverture de la faillite sur sa succession en 2019 ne constituent pas des faits nouveaux, ignorés par le tribunal au moment du verdict, qui justifieraient une révision.

Dans ces conditions, l'office des faillites ne peut pas prétendre à un nouveau jugement sur ce point, même s'il n'a pas pu, par la force des choses, participer au procès à l'époque.

Système «boule de neige»

Selon les conclusions du Tribunal pénal fédéral en 2016 et 2017, Dieter Behring avait mis sur pied un système «boule de neige», où l'argent des nouveaux investisseurs servait à rémunérer les fonds des anciens clients.

Après une campagne de promotion intensive, quelque 2000 personnes avaient investi dans le «Système commercial Behring» entre 1994 et 2004. Quelque 800 millions de francs avaient été ainsi engloutis. Dieter Behring a été condamné pour les faits survenus entre 2001 et 2004, les années précédentes étant prescrites. (arrêt 6B_1175/2020 du 26 avril 2021)