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Entre 2006 et 2014, Ford Credit a échangé, avec d'autres entreprises, des informations sur les taux d'intérêt, les valeurs résiduelles et les frais de leasing automobile. (image d'illustration)
KEYSTONE
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé une sanction de la Commission de la concurrence (Comco) d'environ 7,8 millions de francs contre Ford Credit Switzerland. La société de leasing du constructeur automobile Ford s'était livrée à des accords illicites sur les prix.
Entre 2006 et 2014, Ford Credit a échangé, avec d'autres entreprises, des informations sur les taux d'intérêt, les valeurs résiduelles et les frais de leasing automobile. Les entreprises s'étaient également mises d'accord concernant une procédure commune et un tarif uniforme pour le remboursement de la TVA, indique un jugement du Tribunal administratif fédéral publié jeudi.
La Commission fédérale de la concurrence (Comco) a ouvert une procédure en novembre 2013, sur la base d'une dénonciation de Mercedes-Benz Financial Services. Diverses entreprises ont été amendées par la suite et c'était Amag Leasing qui avait écopé à l'époque de l'amende la plus élevée, soit 8,5 millions de francs.
Outre la sanction, Ford Credit doit payer les frais de procédure de plus de 300'000 francs. L'entreprise avait demandé au TAF d'annuler la décision de la Comco. Le jugement n'est pas encore définitif et peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral. (arrêt B-4024/2021 du 06.10.2025)
16.10.2025, 12:02
