Constructions illicites La commune de Bagnes rappelée à l'ordre

La commune de Bagnes (VS) est sommée de terminer le processus de régularisation des dossiers de constructions illicites à Verbier d'ici à la fin de l'année. Passé ce délai, le Conseil d’Etat lancera une procédure tendant à se substituer aux autorités communales.

Il s'appuie ainsi sur les recommandations de l’avocat et ancien président du Tribunal administratif fédéral Jean-Luc Baechler entendu en tant qu'expert mandaté sur cette affaire. Plusieurs délais sont imposés à Bagnes, note jeudi le Conseil d'Etat dans un communiqué.

Ainsi pour le 31 août, la commune est sommée de procéder à l’inventaire des 691 dossiers qu’elle considère comme conformes, auxquels pourront s’ajouter tout ou partie des 148 dossiers actuellement en cours d’examen, et d’établir pour chacun de ces dossiers un constat de légalité. Le Conseil d’Etat se réserve le droit de procéder ensuite à une vérification par échantillonnage.

Pour le 31 décembre, la commune est sommée de procéder à l’examen systématique et individuel des dossiers restants. Chaque cas examiné doit ensuite se traduire par une décision conforme aux exigences légales et à la jurisprudence, motivée en bonne et due forme y compris sous l’angle de la révocation, détaille le texte.

Le Conseil d’Etat attend de la commune un rapport final sur le processus de régularisation un mois plus tard, soit pour le 31 janvier 2021. En cas de non-respect des exigences fixées par le gouvernement, ce dernier prendra les mesures de substitution nécessaires, aux frais de la commune de Bagnes.