Procès de Credit Suisse La prescription n'est pas retenue pour tous les faits

Le Tribunal pénal fédéral a rendu sa décision concernant la prescription invoquée par la défense dans le procès de Credit Suisse et de quatre coaccusés. Tous les faits intervenus après le 7 février 2007 seront examinés par la cour.

Keystone-SDA, aula, ats

08.02.2022, 14:55

08.02.2022, 15:00

ATS

La Cour des affaires pénales a rappelé que la prescription est de 15 ans pour l'appartenance ou le soutien à une organisation criminelle ainsi que pour le blanchiment aggravé. Ce dernier est apprécié en fonction de la somme concernée et non du profit réalisé par les inculpés.

En l'espèce, il semble y avoir blanchiment aggravé, ont indiqué les juges. Cet aspect sera examiné plus avant lors de la suite de l'audience. Concernant l'organisation criminelle, il s'agit de délits continus qui s'apprécient pour toute la durée de la participation ou du soutien. La cour a précisé que, conformément à la procédure pénale, la prescription de chaque fait sera examinée par rapport à la date du jugement.

Le tribunal a également rejeté les objections de Credit Suisse qui tendaient à exclure de la procédure un rapport forensique du Ministère public de la Confédération (MPC) et trois décisions de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Credit Suisse et quatre coaccusés comparaissent depuis lundi devant la Cour des affaires pénales en raison de leurs relations avec un réseau mafieux bulgare. Ils sont inculpés de blanchiment aggravé et, pour certains d'entre eux, faux dans les titres ainsi que participation ou soutien à une organisation criminelle.