Propriété intellectuelle Un nouveau brevet européen en 2018 bénéficiera aux sociétés suisses

Genève

Les entreprises suisses vont bénéficier d'un nouveau brevet européen, 70% moins cher, qui devrait être opérationnel durant la seconde moitié de 2018. Pour 2017, l'Office européen des brevets (OEB) s'attend à une hausse de 10% des brevets accordés globaux et suisses.

Ce brevet unitaire européen, signé en 2013 et dont la mise en oeuvre était annoncée pour 2017, a pris du retard en raison des ratifications demandées. Celles-ci doivent être validées par la moitié des 26 Etats de l'UE qui participent et obligatoirement par la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne.

Le premier brevet devrait être accordé "au second semestre 2018", a dit dans un entretien accordé mercredi soir à l'ats le président de l'OEB Benoît Battistelli, de passage à Genève.

Parmi les nouveautés, une cour unifiée des brevets pourra se prononcer sur tous les 26 pays. Actuellement, une demande à l'OEB doit être validée par les juridictions nationales des 38 membres, dont la Suisse.

Même si Berne ne sera pas soumise à cette cour, le brevet "sera accessible aux entreprises suisses", dit M. Battistelli. Celles-ci devront le faire acter en Suisse si elles veulent être protégées chez elles.

Forte avancée chinoise

Ce brevet européen sera "particulièrement utile pour les PME et les universités" grâce à la diminution des coûts, estimée à 70%. Un accord bilatéral pour raccrocher formellement la Suisse au système n'est pas prévu dans l'immédiat mais M. Battistelli ne l'exclut pas à terme. A l'heure actuelle, les dépôts venus de Suisse sont les cinquièmes les plus élevés, les premiers par rapport au nombre d'habitants.

L'augmentation globale des demandes a atteint 5% au premier semestre par rapport à la même période l'an dernier. En 2016, celle des brevets délivrés avait atteint plus de 40% grâce à la meilleure productivité de l'OEB. Elle devrait s'établir à 10% pour 2017 à environ 108'000, selon M. Battistelli. La Suisse devrait être "probablement dans le même ordre de grandeur".

Elle devrait être dépassée "rapidement" par la Chine, dont les demandes portent seulement sur les technologies de l'information et de la communication (TIC). A 4% actuellement, Pékin devrait multiplier par 2,5 sa part dans les dépôts.

Milliards d'euros

Côté technologies, la robotisation a déjà commencé à toucher l'OEB. Les trois secteurs qui portent le plus de dépôts sont liés au numérique. Les réglements "sont de plus en plus complexes et multidisciplinaires", admet M. Battistelli. Chaque dossier, qui prend en moyenne trois ans, est examiné par 3 ingénieurs.

L'OEB a notamment lancé depuis trois ans avec Google un système de traduction en 32 langues sur les brevets accessible gratuitement sur Internet et qui reçoit 20'000 demandes par jour. Il dispose aussi de "l'outil le plus avancé au monde" sur la pré-recherche automatique.

Un dispositif qui contribue à la hausse de 5% depuis quelques années du fonctionnement de l'OEB, "autofinancé" et sans augmentation de tarif pour les entreprises depuis huit ans en dehors d'un ajustement tous les deux ans à l'inflation. L'enveloppe a atteint 2,2 milliards d'euros (environ 2,5 milliards de francs) en 2016.

Grâce aux investissements et à une meilleure productivité, le coût unitaire a diminué de 20% en dix ans. En 2018, une réduction des tarifs pourrait être décidée.