Tribunal fédéral Accès garanti à des dossiers de la FIFA

Le Ministère public de la Confédération pourra utiliser une partie des documents saisis au domicile de l'ex-secrétaire général de la FIFA Urs Linsi. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur son recours.

A fin novembre 2016, le Ministère public avait mené des perquisitions au domicile et au bureau d'Urs Linsi. Les pièces saisies avaient été placées sous scellés à la demande de ce dernier.

Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne a décidé à fin mars 2018 qu'une partie de ces documents pouvait être remise à l'autorité d'instruction. La demande de levée des scellés était rejetée pour une autre partie. Enfin, le tribunal a décidé, pour une troisième partie, de procéder à un triage des pièces qui pourraient être transmises au Ministère public.

Urs Linsi a fait recours auprès du Tribunal fédéral: il demandait l'annulation de la décision du Tribunal des mesures de contrainte et la restitution du matériel saisi.

Motivation insuffisante

Les juges de Mon Repos en ont jugé autrement. Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral estime qu'Urs Linsi n'a pas suffisamment motivé son recours. Il n'apparaît pas clairement quels intérêts secrets, juridiquement protégés, s'opposent à une levée des scellés.

Le Ministère public de la Confédération mène une enquête pénale contre l'ancien secrétaire général de la FIFA et d'autres co-accusés pour gestion déloyale, escroquerie, abus de confiance et blanchiment.

Il est reproché à Urs Linsi, en sa qualité de secrétaire général, d'avoir participé au remboursement présumé d'un prêt sans intérêts accordé par la Fédération allemande de football (DFB). En outre, il aurait participé à la dissimulation de l'origine de valeurs obtenues de manière délictueuse.

Cette affaire est en relation avec l'attribution de la Coupe du monde de football 2006 à l'Allemagne par la FIFA. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral, ces accusations reposent notamment sur un rapport d'enquête de la DFB datant de mars 2016. (arrêt 1B_196/2018 du 26 novembre 2018)