Recours rejetés Affaire Giroud: la justice accède à d'autres documents

Le Ministère public valaisan obtient le droit de consulter divers documents saisis chez Dominique Giroud. Le Tribunal fédéral a rejeté plusieurs recours de l'encaveur et négociant en vins.

Keystone-SDA, aula, ats

20.04.2022, 16:33

ATS

Dominique Giroud s'opposait à l'accès à ces pièces en invoquant la violation de ses intérêts personnels et commerciaux. Il affirmait aussi que l'un des dossiers saisis était couvert par le secret de l'avocat.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur la plupart des griefs de l'encaveur. Ce dernier n'a pas établi les intérêts qu'il faisait valoir ou a répété des arguments déjà invoqués dans des procédures précédentes.

Coupages dénoncés

La présente instruction pénale a été déclenchée par une plainte déposée en avril 2015 par l'Interprofession de la vigne et du vin pour escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et concurrence déloyale.

La plaignante reprochait à Dominique Giroud la vente sous l'étiquette «AOC Valais» de vins mélangés avec des vins provenant de l'étranger ou d'autres cantons que celui du Valais. Ces coupages seraient supérieurs à la tolérance admise par l'appellation d'origine.

Selon l'arrêt de la 1ère Cour de droit public, il est aussi reproché à l'encaveur d'avoir établi de fausses factures pour dissimuler ces opérations. Il aurait enfin versé les produits des transactions sur les vins sur des comptes offshore au lieu des véritables sociétés acquéreuses et vendeuses. (arrêt 1B_541/2021 et suivants du 22 mars 2022)