Propriété intellectuelle Armoiries pas gagnées pour l'équipe nationale de hockey sur glace

Le Tribunal administratif fédéral se penchera sur les armoiries suisses arborées sur les maillots de l'équipe nationale de hockey sur glace. La Fédération suisse de hockey sur glace aurait déposé trop tard une demande d'utilisation de ces armoiries.

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) intervient dans ce match en tant qu'adversaire de la Swiss Ice Hockey Federation (SIHF). L'IPI estime que l'organisation faîtière a déposé trop tard sa demande d'utilisation des armoiries suisses sur les maillots de l'équipe nationale.

En principe, l'utilisation des armoiries est réservée à la Confédération depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des armoiries en 2017. Mais les entreprises et associations avaient la possibilité de demander dans un délai de deux ans une autorisation de continuer à utiliser ces armoiries – du moment où elles les utilisaient depuis 30 ans.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) débattra le 20 août, lors d'une audience publique, de la question de savoir si l'organisation a déposé sa demande dans les délais, soit avant fin 2018.

En échange permanent

Selon les faits publiés mercredi sur le site du TAF, la SIHF a demandé en juin 2018 à pouvoir utiliser les armoiries jusqu'à fin mai 2019. Elle est restée en contact avec les autorités fédérales jusqu'en octobre 2021, date à laquelle elle a déposé une nouvelle demande de réutilisation.

Du point de vue de l'IPI, la deuxième demande n'a plus été déposée à temps, raison pour laquelle elle n'est pas entrée en matière. De l'avis de la SIHF, la demande a été déposée dans les délais, compte tenu de toutes les circonstances.