TAF Asile: vives critiques contre le SEM

Le Tribunal administratif fédéral critique le traitement des demandes d'asile par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Ce dernier a violé à plusieurs reprises les droits garantis aux requérants en matière de procédure.

Dans un arrêt de principe publié vendredi, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d'un requérant dont la demande avait été traitée selon la procédure accélérée. Introduite en mars 2019 par la révision de la loi sur l'asile, cette procédure est applicable aux demandes qui peuvent être tranchées sans autre clarification.

En cas de rejet de la demande par le SEM, le délai de recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) est de 7 jours alors qu'il est de 30 jours pour la procédure étendue réservée aux cas complexes. L'objectif de la procédure accélérée est d'aboutir à une décision définitive – voire à un renvoi – dans les 140 jours.

Plusieurs entretiens

En l'espèce, la représentante légale du requérant avait attiré l'attention du SEM sur la complexité de l'affaire qui, selon elle, devait être traitée en procédure étendue. Après le premier entretien, deux auditions supplémentaires d'une durée de six heures chacune avaient été nécessaires.

Au final, le SEM avait rendu sa décision après 89 jours, dépassant largement le délai de 29 jours prévu pour la loi sur l'asile. Pourtant, la représentante légale n'avait disposé que de 7 jours pour recourir devant le TAF.

Dans l'arrêt, les juges de Saint-Gall soulignent que l'établissement des faits a exigé du SEM un travail considérable. En outre, la motivation de la décision est particulièrement volumineuse. Même si la loi autorise un dépassement de «quelques jours», le SEM a très largement outrepassé le délai de 29 jours.

Erreur d'aiguillage

En outre, le TAF n'a pas été convaincu par les arguments du SEM justifiant le refus d'ordonner une procédure étendue. La représentante du requérant avait signalé cette erreur d'aiguillage et l'impossibilité de traiter la demande dans le temps à disposition.

En conclusion, le tribunal a annulé la décision et a renvoyé le dossier au SEM afin qu'il soit traité en procédure étendue. Il souligne aussi que l'objectif d'accélération voulu par le législateur ne peut être garanti dans le respect de l'état de droit que si l'instance effectue «avec la diligence requise» le triage des procédures tel qu'il est prévu par la loi.

Le TAF constate aussi que l'affaire n'est pas un cas particulier. Dans plusieurs autres dossiers, le SEM aurait dû opter pour une procédure étendue, assurant un délai de recours ordinaire de 30 jours. L'arrêt du TAF est définitif et n'est pas susceptible de recours. (arrêt E-6713/2019 du 9 juin 2020)