Tribunal fédéral Base légale pour la surveillance du trafic

Une base légale suffisante est nécessaire pour la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS). Le Tribunal fédéral annule la condamnation d'un automobiliste thurgovien qui circulait sans permis.

L'homme avait été condamné par la Cour suprême du canton de Thurgovie à une peine pécuniaire et à une amende pour conduite sans autorisation. Les enregistrements de la RVS avaient permis d'établir qu'il s'était mis au volant à plusieurs reprises malgré un retrait de permis.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral admet le recours de l'automobiliste et renvoie la cause à la cour suprême pour nouvelle décision. Il estime que la RVS peut avoir un effet dissuasif et engendrer une sensation de surveillance. Elle constitue donc une atteinte grave au droit à l'autodétermination informationnelle garanti par la Constitution.

Base légale claire et explicite

De telles atteintes aux droits fondamentaux nécessitent une base légale claire et explicite dans une loi formelle. L'utilisation prévue, l'étendue de la collecte, le stockage et la suppression des données de la RVS doivent être suffisamment déterminés, écrit la Cour de droit pénal.

Contrairement à l'avis de la justice thurgovienne, la loi cantonale sur la police ne constitue pas une base légale suffisamment spécifique, poursuit le Tribunal fédéral. Ainsi, les usagers ne peuvent pas prévoir quelles données seront collectées, stockées et reliées ou comparées à d'autres bases de données.

En outre, le stockage et la destruction ne sont pas suffisamment réglementés. En particulier, la loi thurgovienne ne prévoit aucune obligation d'effacer les données immédiatement et sans laisser de trace si aucune correspondance n'est trouvée lors de la comparaison avec d'autres informations. En conclusion, les données de la RVS ont été collectées illégalement en l'espèce, faute de base légale suffisante.

La RVS fait appel à une caméra afin de reconnaître la plaque d'immatriculation ou l'identité du détenteur d'un véhicule. L'heure, le lieu, la direction du trajet et les occupants sont également enregistrés.

Ces données peuvent être ensuite fusionnées avec des informations issues d'autres banques de données et comparées automatiquement. En faisant appel à l'informatique, ces données complexes peuvent être traitées en série et simultanément en quelques fractions de seconde. (arrêt 6B_908/2018)

ATS