Droits d'auteur Bibliothèques en bisbille avec les auteurs

Les bibliothèques sont sommées de mieux rétribuer les droits d'auteur. La commission arbitrale fédérale (CAF) a modifié la tarification, suivant en partie les demandes de ProLitteris. Mécontentes, les bibliothèques veulent aller au Tribunal administratif fédéral.

Le débat a été lancé la semaine dernière par le secrétaire général de Bibliosuisse, Hans Ulrich Locher. Dans une tribune publiée par la NZZ, le représentant des bibliothèques suisses dénonce une tactique pour introduire "par la petite porte" une taxe sur les prêts. Une position contrée par ProLitteris qui réclame des bibliothèques qu'elles respectent leur devoir envers les auteurs.

Il était jusque-là admis que les bibliothèques avaient droit à un privilège. La loi sur le droit d'auteur ne prévoit en effet pas de droit de prêt. En revanche une redevance est due pour la location d'oeuvres comme des livres, des CD ou des DVD.

Désormais, la redevance sur la location payante est étendue au prêt gratuit de livres financé par les abonnements annuels des utilisateurs de bibliothèques. Ainsi en a décidé la commission arbitrale fédérale (CAF) pour la gestion de droits d'auteur.

Bibliothèques inquiètes

Son jugement, tombé le 10 décembre, a suscité l'inquiétude des bibliothèques. L'introduction de cette charge aggravera leur situation financière déjà tendue, selon elles. La décision ne tient pas compte du rôle de service public qu'elles jouent.

Elle tombe en outre au plus mauvais moment: la révision de la loi sur les droits d'auteur, actuellement débattue au Parlement, a précisément exclu un changement de pratique après le niet de quelque 400 bibliothèques lors de la consultation.

Dans le détail, la décision de la CAF prévoit que les ressources financières des bibliothèques générées par les cotisations des visiteurs et les forfaits annuels sont taxées. Une taxe de 4,5% sur le total est prélevée pour les livres. Son introduction est échelonnée: 1,5% en 2019, 3% en 2010 et 4,5% en 2021.

Bibliosuisse a d'ores et déjà appelé ses membres à constituer des réserves dès cette année. Les bibliothèques ne percevant pas de cotisations auprès de leurs visiteurs de même que les institutions universitaires ne sont quant à elles pas concernées.

Un compromis acceptable

Pour ProLitteris, il s'agit d'un compromis tout à fait acceptable. Selon la nouvelle méthode de calcul, 1,5% des recettes sur abonnement représente seulement 75 centimes pour une contribution annuelle de 50 francs, illustre son directeur Philip Kübler.

Ce jugement rétablit en outre une égalité de traitement qui était nécessaire. La redevance doit être calculée sur la base des recettes générées par les utilisateurs, quel que soit le type d'ouvrage emprunté, livre, CD ou DVD.

L'ancienne pratique menait en effet à des situations absurdes et était difficilement applicable. Les locations payantes d'ouvrages ont passé de 415'000 francs en 2011 à 115'000 francs en 2017. Et la tendance va en s'accentuant, de plus en plus de bibliothèques renonçant à des rétributions à l'unité pour privilégier le système de forfait.

Recours au TAF?

Pour le directeur de ProLitteris, les bibliothèques qui exigent une contribution à leurs visiteurs ne doivent pas se soustraire à leur obligation de payer des droits d'auteur. Il admet une certaine inégalité pour ces bibliothèques par rapport à celles, subventionnées, qui ne demandent rien à leurs visiteurs.

Mais pour Philip Kübler, l'inscription dans la loi d'un tantième de prêt aurait pu résoudre la question. Les auteurs et le Conseil fédéral tenaient une solution en ce sens, mais celle-ci a finalement été abandonnée sous la pression des bibliothèques.

La CAF n'a rendu pour l'heure qu'un jugement oral en présence des parties. Elle publiera vraisemblablement au printemps ses considérants. La décision écrite une fois publiée peut être attaquée dans les 30 jours. Hans Ulrich Locher de Bibliosuisse a d'ores et déjà annoncé son intention de porter le cas devant le Tribunal administratif fédéral.

Le nouveau tarif entrera en vigueur une fois les voies de recours épuisées. Pour le moment, les anciens tarifs continuent d'être perçus.