Tribunal fédéral [EMBARGO] Chiennes dangereuses: recours irrecevable contre l'euthanasie

aula, ats

25.11.2022 - 11:30

Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours de la propriétaire de deux chiennes jugées dangereuses par les autorités vaudoises. Ces dernières ont ordonné le séquestre et l'euthanasie de ces animaux à la suite de trois incidents survenus en 2021.

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Deux personnes avaient été mordues par les deux chiennes de race Berger hollandais croisées Dalmatien en août et novembre 2021. Dans l'intervalle, un chien mâle avait été grièvement blessé alors que la recourante l'avait enfermé une heure durant dans sa voiture avec ses propres animaux.

Après le premier incident, la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) avait ordonné que les deux canidés portent une muselière à l'extérieur et soient promenés séparément. Constatant après la troisième attaque que ces précautions n'avaient pas été respectées, le vétérinaire cantonal a prononcé un séquestre préventif.

Expertise comportementaliste

La DGAV a ordonné en décembre 2021 l'euthanasie d'une chienne et une expertise comportementaliste pour la seconde. La vétérinaire mandatée a conclu à de «grands risques d'agression» pouvant survenir brusquement. Même en cas de prise en charge exemplaire par un maître expérimenté et responsable, le risque demeurerait très présent. En conséquence la DGAV a décidé que cet animal devait être également euthanasié.

L'exécution de ces décisions a été suspendue jusqu'à ce que les recours de la propriétaire soient tranchés. Dans l'intervalle, les chiennes ont été placées à la fourrière cantonale.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral n'a pas suivi les arguments de la détentrice. Il a considéré que les griefs relatifs à l'arbitraire et à la disproportion de la décision vaudoise étaient insuffisamment motivés.

La 2e Cour de droit public conclut à «l'irrecevabilité manifeste» du recours. La décision de la DGAV est donc exécutoire. (arrêt 2C_870/2022 du 4 novembre 2022)