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Tribunal fédéral Dealer expulsé malgré la libre circulation
L'expulsion d'un Espagnol condamné pour trafic de drogue est possible en dépit de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Dans le domaine pénal, les restrictions à cet accord peuvent être interprétées de manière plus large que dans le secteur économique.
Le recourant avait été trouvé en possession de 590 grammes de mélange de cocaïne à son domicile. La justice zurichoise l'avait condamné à 19 mois d'emprisonnement, sous déduction de 140 jours de préventive et d'exécution anticipée, le reste étant assorti du sursis. La peine était complétée par une expulsion du territoire suisse pour sept ans.
Dans un arrêt de principe publié mardi, le Tribunal fédéral s'est penché sur la conformité d'une mesure telle que l'expulsion avec l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Ce dernier prévoit en effet que la libre circulation ne peut être limitée que pour des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publics (art. 5 par. 1 Annexe I ALCP).
Interprétation plus large
Les juges de Mon Repos parviennent à la conclusion que cette disposition ne doit pas être interprétée de manière restrictive en matière pénale. En effet, l'ALCP relève avant tout du droit économique et ne constitue pas un accord à vocation pénale.
Dans un précédent arrêt rendu en novembre 2018, le Tribunal fédéral avait déjà retenu que le séjour en Suisse de ressortissants européens était conditionné à un comportement conforme au droit.
Le Tribunal fédéral évoque également la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE). Cette dernière concède certes une autonomie aux Etats membres dans l'interprétation et l'application de l'article 5 paragraphe 1 Annexe I ALCP, tout en posant des limites strictes.
En droit des étrangers, la jurisprudence de Mon Repos reflète également cette vision lorsqu'il s'agit de limiter la libre circulation des personnes. Cependant, la haute cour écarte explicitement cette position restrictive dans l'application du droit pénal.
Marche à suivre pour les juges
Avec cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral indique aux juges pénaux la voie à suivre pour les cas à venir. Les magistrats doivent dans chaque cas examiner concrètement si l'ALCP s'oppose à une expulsion. Il s'agit là pour l'essentiel d'un examen de la proportionnalité entre l'action de l'Etat et la restriction à la libre circulation.
Dans ce cadre, le critère central est celui de l'intensité de la mise en danger de l'ordre, de la sécurité et de la santé publics ainsi que du bien commun par la volonté criminelle manifestée au travers des actes justifiant une expulsion selon le Code pénal.
En l'espèce, concluent les juges lausannois, l'ALCP permettait au recourant d'entrer en Suisse afin d'exercer une activité économique. En s'adonnant à un trafic de drogue qualifié, il a pris consciemment le risque de perdre son droit de séjour. (arrêt 6B_378/2018 du 22 mai 2019)
La Suisse en images
L’inauguration des nouveaux tracés d’escalade du barrage réservoir de Sambuco, près de Fusio, au bout du Val Lavizzara, prend de la hauteur. Quatre tracés d’escalade sportive sont désormais à disposition.
Photo: Keystone
Ce veau n’a pas vraiment envie de participer activement à la traditionnelle foire au bétail de Schwellbrunn.
Photo: Keystone
A Saint-Maurice (canton du Valais), dans le cadre de travaux de construction, des archéologues ont mis au jour un cimetière datant du Moyen Âge central dans lequel jusqu’à 250 personnes ont été enterrées.
Photo: Keystone
Une femme observe de près les masses de glace du glacier d’Aletsch, près de Märjela. Le glacier le plus imposant des Alpes est classé au patrimoine mondial de l’UNESCO – mais peut-être plus pour longtemps. A la fin du siècle, il ne devrait rester que quelques résidus de glace du glacier de plus de 80 km² en raison du réchauffement de la planète, d’après une simulation récemment effectuée par des scientifiques de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zürich).
Photo: Keystone
Seuls les professionnels sauront probablement si ces bovins tirent leur épingle du jeu à la foire au bétail de Schwytz.
Photo: Keystone
Sur la route cantonale T332 près de Hemishofen, un forain a perdu le contrôle de son train routier. Une installation sanitaire qui faisait partie du convoi a heurté un poteau de signalisation. La structure a été arrachée lors de la collision et s’est effondrée sur la chaussée. Aucun blessé n’est à déplorer.
Photo: Handout Schaffhauser Polizei
Demande humoristique: des écriteaux posés devant des tasses sur la place de la gare de Berne montrent ce que souhaite une mendiante canadienne: des nouvelles chaussettes, une Ferrari et de la nourriture.
Photo: Keystone/dpa
Sur l’autoroute A7 près de Frauenfeld, une automobiliste de 26 ans est entrée en collision avec une remorque de signalisation. Blessée, elle a dû être transportée à l’hôpital en ambulance. La police cantonale de Thurgovie est à la recherche de témoins.
Photo: Kapo TG
Vue détaillée du postérieur de Maxi, un éléphant d’Asie du zoo de Zurich. L’animal célèbre ces jours-ci son 50e anniversaire – la date exacte n’est pas connue –, ce qui en fait le plus ancien «employé» du zoo.
Photo: Keystone
Le soleil des soirs d’automne rayonne sur de l’herbe à coton à Vals (Grisons).
Photo: Keystone
Un homme prend le soleil sur un immense land art de l'artiste franco-suisse Saype dans le parc de la Grange à Genève. Cette peinture biodégradable de 165 mètres de long sur 30 mètres de large, faite de pigments de charbon de bois, de craie, d'eau et de protéines de lait, a été réalisée sur une surface totale de 5'000 mètres carrés. L'installation artistique fait partie du projet «Beyond Walls» et vise à promouvoir les valeurs humaines telles que l'unité, la convivialité et l'ouverture sur le monde.
Photo: Keystone
Un vététiste profite de la vue sur la vallée du Rhin.
Photo: Keystone
Hans Stöckli (à droite), Conseiller aux Etats PS du canton de Berne et président de la Conférence nationale suisse des ligues de la santé (GELIKO), marque les esprits en déposant l’initiative «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» en compagnie d’autres initiateurs à Berne.
Photo: Keystone
L’ourse brune Björk inverse les rôles et examine les attractions humaines dans le parc aux ours de Berne.
Photo: Keystone
Mardi, l'eau de la Limmat a viré au vert fluo, après une action de militants écologistes.
Photo: Keystone
Cet automobiliste de 40 ans a tourné trop tôt: il a quitté la route et s’est retrouvé sur la voie de tramway à Bâle. La course du véhicule a été arrêtée au bout d’environ 70 mètres par un bloc de béton, a rapporté la police cantonale de Bâle-Ville. L’automobiliste, dont le taux l’alcoolémie a ensuite été mesuré à 0,78 mg d’alcool par litre d’air expiré, s’est vu retirer son permis de conduire sur place par la police.
Photo: Kapo BS
A la Gelmerhütte dans la région du Grimsel, la vue sur les étoiles est particulièrement dégagée durant la nuit.
Photo: Keystone
Un avion F/A-18 sort de son hangar lors d’une démonstration de décollage en alerte à l’occasion d’un événement informatif consacré au service de police aérienne à Payerne. Comme l’a affirmé le DDPS, la police aérienne suisse sera prête à être déployée en continu partir de fin 2020.
Photo: Keystone
Fritz Zurbrügg, vice-président de la Banque nationale suisse (à gauche), semble lui aussi étudier les caractéristiques de sécurité du nouveau billet de 100 francs en compagnie de Thomas Jordan, président de la BNS, à l’occasion de la présentation conjointe du billet à Berne.
Photo: Keystone
Sur l’autoroute A2 en direction du nord, un chauffeur de semi-remorque a terminé sa course par-dessus la glissière centrale de sécurité à hauteur de Rothenburg. La police estime que le véhicule a rencontré une défaillance technique. Aucun blessé n’est à déplorer.
Photo: Kapo LU
ATS
