Droit des marques Un point de marqué pour Apple et sa pomme de la discorde

Apple obtient l'enregistrement comme marque d'une simple image de pomme. Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de la société américaine contre le refus opposé par l'Institut de la propriété intellectuelle.

Keystone-SDA, aula, ats

10.08.2023, 12:00

10.08.2023, 12:11

ATS

En 2017, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a notifié l'extension à la Suisse de la protection de cette «marque figurative», enregistrée initialement par Apple aux Etats-Unis. Cette simple image de pomme – à ne pas confondre avec le logo de la firme représentant un fruit croqué stylisé – est censée s'appliquer à des enregistrements audio, vidéo et cinématographiques.

En 2022, l'Institut fédéral de la protection intellectuelle (IPI) a rejeté définitivement la demande d'Apple. Il justifiait sa décision par le fait que l'image litigieuse, en représentant fidèlement une pomme, appartenait au domaine public. Même si elle peut être comprise comme une référence aux activités de la société Apple, elle serait dépourvue du caractère distinctif nécessaire pour revendiquer une protection en tant que marque.

Interprétation trop large

Pour le Tribunal administratif fédéral en revanche, la protection de la marque ne dit encore rien des sujets traités dans les enregistrements visés. Rejeter la demande d'Apple au motif que la pomme pourrait représenter un sujet traité aboutirait à exclure de toute protection les marques audio, vidéo ou cinématographiques.

Les juges de Saint-Gall ajoutent que l'IPI n'a pas constaté de besoin actuel pour l'utilisation de cette image sur le marché – qui imposerait qu'elle demeure disponible. En outre, l'institut n'a pas non plus prétendu que l'image était typique des services visés dans la demande.

Dans ces conditions, les magistrats concluent que la protection requise par Apple doit être accordée. Sous réserve de l'utilisation de cette image par des médias traitant du thème des pommes.

Par le passé, l'interprofessionnelle Fruit-Union Suisse a fait part publiquement de ses craintes face à la volonté d'Apple d'enregistrer toute image de pomme.

La décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (arrêt B-4493/2022 du 26 juillet 2023)