Justice – NE Ex-conseiller communal à nouveau condamné

La Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a confirmé jeudi la sentence rendue en juin 2019 envers l'ex-conseiller communal Claude-Henri Schaller et a estimé que l'abus de fonction est réalisé. La défense veut aller au Tribunal fédéral.

La pression octroyée par Claude-Henri Schaller envers le promoteur immobilier Jean-Luc Pieren est «illicite», a déclaré Marie-Pierre de Montmollin, présidente de la Cour. Selon elle, il est illicite de mettre une pression sur un citoyen en utilisant la procédure du permis de construire.

La Cour a répété que la commune de Val-de-Ruz n'avait pas à se fonder sur la viabilité économique du projet de construction pour délivrer son permis de construire. Or, elle a posé des conditions cumulatives: une garantie bancaire et le paiement d'arriérés fiscaux.

«Le paiement d'impôts n'aurait pas mis la commune à l'abri de devoir se substituer au constructeur dans la réalisation du contrat d'équipement», a expliqué la présidente de la Cour. Le Tribunal a confirmé le jugement du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, soit une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 200 francs (total de 10'000 francs), avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 2000 francs et au paiement des frais de la cause.

La Cour a rejeté les conclusions civiles du plaignant. Celles-ci se montaient à plus de 400'000 francs.

Aucune conscience, ni volonté d'abus

Lors de l'audience de jeudi, la défense avait expliqué que l'actuel chef du Service de l'économie et de l'emploi du Jura n'a pas eu «ni conscience ni volonté d'abuser de ses fonctions. Il était persuadé de la nécessité d'une exigence bancaire, dont l'assainissement financier était son corollaire inévitable. M. Pieren voulait lui-même trouver une solution», a déclaré Melvin L'Eplattenier, l'un de ses deux avocats.

La défense a ajouté qu'il n'y a abus de pouvoir que quand la gravité est importante. Dans ce cas, le manquement, que l'on conteste par ailleurs, est mineur. «M. Schaller était un conseiller communal honnête, compétent et au service des intérêts de sa commune. Il a été mal récompensé pour ses efforts», a ajouté Melvin L'Eplattenier.

De son côté, le nouvel avocat genevois du plaignant, Romain Canonica, a déclaré espérer que le jugement «mettra un terme au calvaire juridique» de M. Pieren qui attend depuis dix ans un permis de construire. Il a ajouté que M. Schaller a exigé une garantie bancaire, sans préciser son montant, ni sa nature, alors que la garantie aurait été donnée si le permis de construire était délivré.

Atteint dans sa santé

Claude-Henri Schaller a déclaré que cette affaire, qui le poursuit depuis six ans, l'avait fortement affecté dans sa santé. Il a dû être hospitalisé en début d'année et n'a repris son emploi à 40% que depuis le 1er juillet. «J'ai été gravement atteint dans mon honneur. Je suis très touché par les attaques personnelles faites par M. Pieren». Il a rappelé que les décisions dans cette affaire ont été prises «à l'unanimité» du Conseil communal.

L'ex-conseiller communal a ajouté que c'est une «question de fond» et que sa condamnation a interpellé plusieurs membres d'exécutifs de communes, surtout dans le Jura, où il travaille. «Cela touche au pouvoir et à la marge d'appréciation des autorités exécutives. Cela pourrait aussi concerner autant les communes, que le Conseil d'Etat ou le Conseil fédéral».

Selon le prévenu, si les membres des exécutifs agissent en ayant peur d'être condamnés pour abus d'autorité, ils vont être amenés à prendre des décisions beaucoup plus rapidement, ce qui va faire exploser le nombre de recours. Cela pourrait être contraire au développement d'une collectivité, notamment lors de l'implantation d'une entreprise où il faut travailler en amont, a-t-il expliqué.

Après la lecture du jugement, le 2e avocat de la défense, Gérard Bosshart, a déclaré aux journalistes présents que «cette décision est incompréhensible. Où est l'avantage illicite ? Il n'existe pas! On n'a pas été entendu sur les points essentiels». La défense prévoit donc d'aller au Tribunal fédéral.