Tribunal fédéral Extradition: le Chinois reste en prison

Le ressortissant chinois réclamé par Washington reste en détention malgré le rejet de la demande d'extradition par le Tribunal pénal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis la requête de mesures superprovisonnelles déposée par l'Office fédéral de la justice (OFJ).

L'OFJ, qui a recouru contre la décision du Tribunal pénal fédéral, craint que ce Chinois domicilié à Hong Kong ne regagne son pays dès qu'il aura quitté la prison de Sion. Il ne sera alors plus possible de le livrer aux Etats-Unis si l'OFJ devait finalement l'emporter devant la justice fédérale.

L'homme a été arrêté en Suisse à mi-juin 2019, à la demande du Département de la justice (DoJ) américain. Ce dernier lui reprochait d'avoir commandé sur eBay USA depuis son domicile de Hong Kong quatre objets à caractère militaire et de se les être fait livrer sur place.

Brouiller les cartes

Afin de brouiller les cartes, l'acheteur avait donné les adresses de transitaires américains qui étaient chargés de réexpédier les marchandises à Hong Kong. Les objets litigieux étaient une paire de lunettes à vision nocturne, un laser aveuglant («blender»), un dispositif d'aide à la visée ainsi qu'un cache-flamme pour arme à feu.

Consulté par l'Office fédéral de la justice (OFJ), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a indiqué que de tels objets étaient soumis en Suisse également à une autorisation d'exportation en vertu de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens à usage civil et militaire (LCB).

Pas de violation de la loi

Saisi d'un recours de l'intéressé contre la décision d'extradition du OFJ, le Tribunal pénal fédéral s'est demandé si ses actes étaient aussi punissables en Suisse, ce qui est une condition de base de l'extradition. Concrètement, le recourant aurait-il violé le droit suisse s'il avait commandé depuis Hong Kong ces biens à des vendeurs suisses?

La Cour des plaintes a rappelé à cette occasion que la législation suisse prévoit qu'il incombe au vendeur d'obtenir l'autorisation d'exportation. En cas de doute, il doit vérifier les indications données par l'acheteur étranger.

Comme le mentionne la demande d'extradition du DoJ, il était possible, en consultant des sources publiques, de constater que les adresses communiquées par le ressortissant chinois aux vendeurs étaient celles de transitaires établis aux Etats-Unis. Dans ces conditions, les vendeurs pouvaient se douter que les biens seraient réexportés. (décision dans la procédure 1C_592/2019 /DOB du 20 novembre 2019)

ATS