Tribunal fédéral Internement pour un pédophile saint-gallois

Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public saint-gallois qui demandait l'internement d'un sexagénaire condamné pour des actes d'ordre sexuel avec des enfants. La justice de son canton avait ordonné une mesure institutionnelle jusqu'à fin mai 2020.

L'homme avait été condamné une première fois en 2006. Le Tribunal cantonal de Saint-Gall avait prononcé une peine de quatre ans, assortie d'une mesure institutionnelle. En 2011, il avait été libéré conditionnellement de la mesure.

Le condamné avait été arrêté à nouveau en 2012 et avait écopé de 21 mois pour des faits similaires. Il avait été alors réintégré dans la mesure institutionnelle. En 2018, le Tribunal cantonal avait décidé de ne pas prolonger cette dernière, faute de résultats.

L'autorité d'exécution des peines avait alors demandé l'internement ordinaire. Mais la justice avait jugé la demande disproportionnée et avait prolongé la mesure institutionnelle jusqu'à fin mai 2020.

Parmi les délits les plus graves

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public et renvoie la cause au Tribunal cantonal saint-gallois afin qu'il ordonne l'internement. Il estime que les délits jugés en 2006 sont suffisamment graves pour justifier cette mesure.

Les actes d'ordre sexuels contre les enfants comptent parmi les délits les plus graves, rappelle la Cour de droit pénal. Le fait que le condamné ait agi sans violence physique ne change rien à l'atteinte portée à l'intégrité psychique et sexuelle des victimes.

Selon le jugement saint-gallois, les thérapies suivies n'ont pas été efficaces et un traitement ne semble pas, actuellement, pouvoir aboutir, faute de motivation de l'intéressé. Un risque toujours élevé de commission de nouveaux actes subsiste.

Pour les juges de Mon Repos, leurs collègues saint-gallois ont, à raison, exclu toute nouvelle thérapie, vu l'échec des efforts entrepris durant huit ans. L'inaccessibilité du condamné à un traitement plaide donc en faveur de l'internement. Ce dernier apparaît proportionné vu le risque élevé de récidive et le bien juridique particulièrement précieux qu'est le développement sexuel non perturbé des enfants. (arrêt 6B_89/2019 du 6 novembre 2019)

ATS