Internement: Zurich est rappelé à l'ordre

3.12.2019 - 12:03, ATS

Le Tribunal fédéral renvoie à la justice zurichoise l'affaire d'un sexagénaire interné depuis plus de dix ans (archives).
Source: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

Le Tribunal fédéral admet le recours d'un sexagénaire interné depuis plus de dix ans et rappelle à nouveau à l'ordre la justice zurichoise. Celle-ci a négligé les instructions des juges de Mon Repos et n'a pas réexaminé une expertise lacunaire datant de 2017.

Le recourant avait été condamné en 2005 à neuf mois d'emprisonnement pour tentative de viol et lésions corporelles simples. En outre, une mesure stationnaire selon l'ancien droit avait été prononcée. Le Tribunal d'arrondissement de Zurich avait aussi constaté que l'homme avait commis d'autres délits graves en état d'irresponsabilité.

L'internement du condamné a été ordonné trois ans plus tard. En 2017, les autorités d'application ont refusé sa libération. La demande a fini devant le Tribunal fédéral qui, dans une première décision rendue le 25 mars 2019, a renvoyé la cause au Tribunal administratif zurichois afin qu'il procède à un examen en bonne et due forme de la proportionnalité d'une prolongation de l'internement.

Expertise toujours incomplète

Le 28 juin 2019, le Tribunal administratif a rejeté la demande de libération, une décision qui a été à nouveau attaquée devant le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié mardi, ce dernier a constaté que l'instance précédente avait bel et bien évalué la dangerosité du condamné et conclut que l'intérêt public à la protection des victimes l'emportait sur son intérêt privé à recouvrer sa liberté.

Mais les juges fédéraux ont aussi observé que leurs collègues zurichois ne s'étaient pas penchés sur la question d'un complément d'expertise, comme le demandait le premier arrêt de la Cour de droit pénal. Dans ces conditions, cette dernière n'est toujours pas en mesure de vérifier si la décision du Tribunal administratif est conforme au droit fédéral.

Le jugement est donc annulé et la cause est renvoyée une nouvelle fois à la justice zurichoise. Afin d'éviter des délais supplémentaires et compte tenu du fait que le rapport date déjà d'il y a deux ans, le Tribunal administratif est invité à faire compléter l'expertise, afin de déterminer concrètement quelles actions violentes le recourant pourrait être amené à commettre en liberté. (arrêt 6B_1030/2019 du 29 novembre 2019)

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