Suicide assisté La capsule Sarco pas conforme au droit, selon le Conseil fédéral

La capsule de suicide Sarco n'est pas conforme au droit, a indiqué lundi la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider lors de l'heure des questions au National. Elle a invoqué deux raisons.

D'une part, la capsule ne remplit pas les exigences de la législation sur la sécurité des produits et ne peut donc pas être mise sur le marché, a expliqué la ministre en réponse à une question de Nina Fehr Düsel (UDC/ZH). D'autre part, l'utilisation d'azote dans la capsule n'est pas compatible avec l'article sur le but de la loi sur les produits chimiques.

S'il s'agit de mesures basées sur le droit de la sécurité des produits, la compétence doit être clarifiée au cas par cas, a continué Mme Baume-Schneider. Et si l'azote n'est pas utilisé conformément aux prescriptions, ce sont les cantons qui sont compétents.

Polémique

L'annonce de l'utilisation de la capsule de suicide Sarco en Suisse a déclenché l'été dernier une polémique sur sa conformité au droit. Les ministères publics de plusieurs cantons ont déjà annoncé qu'ils engageraient des procédures pénales si la capsule était utilisée dans leur domaine de compétence.

Selon la Conférence suisse des Ministères publics, la capsule à suicide ne crée toutefois pas une situation nouvelle. Mais elle «offre une autre manière de se suicider que l'injection d'une substance mortelle».

La capsule Sarco, qui peut être installée à n'importe quel endroit, vise à permettre aux personnes souhaitant mourir de le faire en appuyant sur un bouton. Une importante quantité d'azote est alors libérée et supplante l'oxygène. La personne perd conscience après quelques inspirations d'azote et décède après environ cinq minutes.

su, ats