Tribunal pénal fédéral La justice fédérale doit respecter le lundi du Jeûne des Vaudois

Lorsqu'un jour est férié dans un canton, la justice doit en tenir compte dans le calcul des délais de recours. Le Tribunal pénal fédéral devra entrer en matière sur un recours déposé par un Vaudois au lendemain du lundi du Jeûne.

L'intéressé avait reçu le 20 août 2021 une décision du Ministère public vaudois. Il avait déposé son recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) le mardi 21 septembre 2021, au lendemain du lundi du Jeûne. Cette instance a considéré cet appel comme irrecevable car le délai de 30 jours était dépassé.

Droit cantonal déterminant

Le recourant a demandé la révision de cet arrêt devant la Cour d'appel du TPF. Dans une décision publiée lundi, cette dernière admet la demande. Elle rappelle que, lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral ou cantonal, le terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Les jours fériés cantonaux sont déterminés par le droit du canton où la partie – ou son avocat – est domiciliée.

En 2021, le lundi du Jeûne, férié dans le canton de Vaud, est tombé le 20 septembre, constatent les juges de Bellinzone. Le délai pour recourir arrivait donc à échéance le jour suivant, soit le mardi 21 septembre. Dans ces conditions, la Cour des plaintes a jugé à tort le recours comme tardif et devra donc se saisir de l'affaire. (décision CR.2021.23 du 6 décembre 2021)