France La veuve de Tapie devra régler plus de 15 millions au fisc

Dominique Tapie, veuve de Bernard Tapie, devra bien régler à l'administration fiscale française les plus de 15 millions d'euros d'arriérés d'impôts et de pénalités qui lui étaient réclamés, après la non-admission lundi de son pourvoi par le Conseil d'Etat.

Dominique Mialet-Damianos contestait deux avis fiscaux émis en septembre 2017 lui demandant de payer respectivement quelque 2,675 millions d'arriérés d'impôts sur le revenu mis à la charge des époux Tapie au titre des années 1989, 1990 et 1991, et 12,746 millions d'euros pour les années 1992, 1993 et 2016, ainsi que le paiement de la taxe d'habitation au titre de l'année 2016, et les pénalités correspondantes.

Le pourvoi de Mme Mialet-Damianos n'ayant pas été admis, la décision de la plus haute juridiction administrative française est définitive. La veuve de l'ancien ministre et homme d'affaires, décédé en octobre 2021, devra donc s'acquitter d'un total d'environ 15,422 millions d'euros.

L'administration fiscale cherchait depuis trente ans à obtenir des époux Tapie le recouvrement d'arriérés d'impôts, mais en avait été empêchée du fait du placement en liquidation judiciaire, en décembre 1994, de l'homme d'affaires et de sa femme.

En juillet 2015, la cour d'appel de Paris avait estimé que Dominique Tapie n'était, contrairement à son mari, plus en situation de liquidation judiciaire, ouvrant ainsi la possibilité à l'administration fiscale de réclamer les sommes dues.