Plateforme «mesvaccins.ch» Le Conseil fédéral reconnaît une surveillance insuffisante

La Confédération a exercé une surveillance trop mesurée de la plateforme mesvaccins.ch, fermée depuis en raison de failles de sécurité. Le Conseil fédéral partage le constat d'une commission de surveillance. Mais il ne voit pas de nécessité à changer la loi.

Suite aux dysfonctionnements de cette plateforme, la commission de gestion du National s'était penchée sur le cas. Dans son rapport annuel publié en janvier, elle concluait que la surveillance du Département fédéral de l'Intérieur et de l'OFSP avait «été exercée avec une trop grande retenue». La fondation reçoit en effet des aides financières de la Confédération.

Dans une prise de position publiée vendredi, le Conseil fédéral admet une part d'erreur. «Certaines négligences de la part de la fondation, comme l'envoi tardif de rapports ou de factures, auraient dû donner lieu à des demandes plus critiques et plus rapides», écrit-il.

Mais la base légale est suffisante. En vigueur depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle loi introduit l’obligation d’élaborer des procédures de vérification par écrit pour contrôler les subventions. Elle vaut pour tous les bénéficiaires de subventions.

Siège au conseil de fondation

Par ailleurs, le rapport épinglait la présence de deux membres du personnel de l'OFSP ayant siégé au conseil de fondation. Il estimait qu'il y avait un risque de conflit d'intérêts et demandait que des règles soient harmonisées au plan fédéral pour siéger dans des fondations de droit privé.

Sur ce point, le Conseil fédéral juge aussi que les bases légales sont claires. Mais il rappelle qu'il est essentiel que «chaque personne connaisse les obligations liées à la prise d’un siège dans une fondation, que les responsables hiérarchiques assument réellement leurs responsabilités et que le processus de déclaration et d’autorisation soit soigneusement documenté».

L'ancienne plateforme mesvaccins.ch a été fermée en mars 2021. Au printemps de cette année-là, des manquements graves en matière de protection des données et de sécurité avaient été révélés. La fondation avait restitué les données de vaccination à une partie des utilisateurs par courriel non chiffré. La démarche avait été interrompue après une intervention du préposé fédéral à la protection des données.

vf, ats