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Tribunal fédéral La victime a le droit d'être informée de la libération de l'auteur
La victime et ses proches ont un droit à être informés de la libération de l'auteur d'un crime. Amené à trancher pour la première fois un tel cas, le Tribunal fédéral rejette le recours d'une femme condamnée pour complicité d'assassinat.
La recourante avait écopé en 2015 d'une peine de six ans pour avoir trempé dans l'assassinat de son beau-fils. Ce dernier avait été exécuté durant son sommeil par un tueur à gages en 2008 dans son appartement de Cointrin (GE).
L'an passé, la mère de cet homme d'affaires a demandé au Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) du canton de Genève de l'informer d'une éventuelle libération de la femme et de la belle-mère de la victime. Elle souhaitait éviter toute rencontre fortuite.
Le SAPEM a accepté de l'informer de toutes les mesures importantes concernant l'exécution de la peine, en particulier d'une libération ou d'une fuite éventuelles. Le recours de la belle-mère contre cette décision a été rejeté par la justice genevoise.
Droit à l'information
Dans un arrêt de principe publié jeudi, le Tribunal fédéral déboute à son tour la condamnée. Il rappelle que le Code pénal confère à la victime et aux proches, notamment, un droit à l'information sur l'exécution de la peine par l'auteur du délit. Ce droit couvre en particulier le moment de la libération ou une fuite. Seul un intérêt prépondérant du condamné permet de refuser ces informations.
Dans le cas présent, les juges ont estimé que l'idée d'une rencontre fortuite n'était pas absurde puisque les domiciles des deux parties ne sont distants que de quelques dizaines de kilomètres. Les informations demandées par la mère de la victime lui permettront d'éviter les abords du domicile de la recourante le moment venu.
La cour souligne d'ailleurs que la possibilité d'une telle rencontre constitue une des principales raisons qui ont conduit à l'adoption de cette disposition. Elle rejette en revanche l'interprétation de la recourante selon laquelle la transmission d'informations ne se justifierait qu'en cas de «comportement négatif» du condamné, de menaces par exemple. Pour le Tribunal fédéral, une telle exigence ne ressort ni de la loi, ni de la volonté du législateur.
L'avocat de la recourante déplore
«C’est le premier arrêt rendu par le TF sur cette disposition du Code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, relève l'avocat de la recourant, Me Robert Assaël, qui considère qu'il s’agit de manière générale d’une «fausse bonne idée». Car elle fait fait courir à la personne condamnée un risque de représailles violentes.
Les informations des autorités d'exécution de la peine peuvent être aussi utilisées par la victime, par exemple pour empêcher l'auteur de retrouver un travail en informant des employeurs potentiels, ajoute l'avocat. Enfin, ces informations «ne préparent nullement la victime à une rencontre inopinée: sur le qui-vive, cette dernière pourrait même voir ses craintes augmentées et ses souffrances ravivées.»
Sur le cas d'espèce, l'avocat déplore aussi la décision de Mon Repos: «Le risque d'une rencontre fortuite était quasi inexistant. De plus, ma cliente n'a jamais eu un comportement hostile à l'encontre de la partie plaignante. Son droit à l’autodétermination en matière d’informations aurait dû l’emporter.» (arrêt 6B_630/2019 du 29 juillet)
La Suisse en images
L’inauguration des nouveaux tracés d’escalade du barrage réservoir de Sambuco, près de Fusio, au bout du Val Lavizzara, prend de la hauteur. Quatre tracés d’escalade sportive sont désormais à disposition.
Photo: Keystone
Ce veau n’a pas vraiment envie de participer activement à la traditionnelle foire au bétail de Schwellbrunn.
Photo: Keystone
A Saint-Maurice (canton du Valais), dans le cadre de travaux de construction, des archéologues ont mis au jour un cimetière datant du Moyen Âge central dans lequel jusqu’à 250 personnes ont été enterrées.
Photo: Keystone
Une femme observe de près les masses de glace du glacier d’Aletsch, près de Märjela. Le glacier le plus imposant des Alpes est classé au patrimoine mondial de l’UNESCO – mais peut-être plus pour longtemps. A la fin du siècle, il ne devrait rester que quelques résidus de glace du glacier de plus de 80 km² en raison du réchauffement de la planète, d’après une simulation récemment effectuée par des scientifiques de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zürich).
Photo: Keystone
Seuls les professionnels sauront probablement si ces bovins tirent leur épingle du jeu à la foire au bétail de Schwytz.
Photo: Keystone
Sur la route cantonale T332 près de Hemishofen, un forain a perdu le contrôle de son train routier. Une installation sanitaire qui faisait partie du convoi a heurté un poteau de signalisation. La structure a été arrachée lors de la collision et s’est effondrée sur la chaussée. Aucun blessé n’est à déplorer.
Photo: Handout Schaffhauser Polizei
Demande humoristique: des écriteaux posés devant des tasses sur la place de la gare de Berne montrent ce que souhaite une mendiante canadienne: des nouvelles chaussettes, une Ferrari et de la nourriture.
Photo: Keystone/dpa
Sur l’autoroute A7 près de Frauenfeld, une automobiliste de 26 ans est entrée en collision avec une remorque de signalisation. Blessée, elle a dû être transportée à l’hôpital en ambulance. La police cantonale de Thurgovie est à la recherche de témoins.
Photo: Kapo TG
Vue détaillée du postérieur de Maxi, un éléphant d’Asie du zoo de Zurich. L’animal célèbre ces jours-ci son 50e anniversaire – la date exacte n’est pas connue –, ce qui en fait le plus ancien «employé» du zoo.
Photo: Keystone
Le soleil des soirs d’automne rayonne sur de l’herbe à coton à Vals (Grisons).
Photo: Keystone
Un homme prend le soleil sur un immense land art de l'artiste franco-suisse Saype dans le parc de la Grange à Genève. Cette peinture biodégradable de 165 mètres de long sur 30 mètres de large, faite de pigments de charbon de bois, de craie, d'eau et de protéines de lait, a été réalisée sur une surface totale de 5'000 mètres carrés. L'installation artistique fait partie du projet «Beyond Walls» et vise à promouvoir les valeurs humaines telles que l'unité, la convivialité et l'ouverture sur le monde.
Photo: Keystone
Un vététiste profite de la vue sur la vallée du Rhin.
Photo: Keystone
Hans Stöckli (à droite), Conseiller aux Etats PS du canton de Berne et président de la Conférence nationale suisse des ligues de la santé (GELIKO), marque les esprits en déposant l’initiative «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» en compagnie d’autres initiateurs à Berne.
Photo: Keystone
L’ourse brune Björk inverse les rôles et examine les attractions humaines dans le parc aux ours de Berne.
Photo: Keystone
Mardi, l'eau de la Limmat a viré au vert fluo, après une action de militants écologistes.
Photo: Keystone
Cet automobiliste de 40 ans a tourné trop tôt: il a quitté la route et s’est retrouvé sur la voie de tramway à Bâle. La course du véhicule a été arrêtée au bout d’environ 70 mètres par un bloc de béton, a rapporté la police cantonale de Bâle-Ville. L’automobiliste, dont le taux l’alcoolémie a ensuite été mesuré à 0,78 mg d’alcool par litre d’air expiré, s’est vu retirer son permis de conduire sur place par la police.
Photo: Kapo BS
A la Gelmerhütte dans la région du Grimsel, la vue sur les étoiles est particulièrement dégagée durant la nuit.
Photo: Keystone
Un avion F/A-18 sort de son hangar lors d’une démonstration de décollage en alerte à l’occasion d’un événement informatif consacré au service de police aérienne à Payerne. Comme l’a affirmé le DDPS, la police aérienne suisse sera prête à être déployée en continu partir de fin 2020.
Photo: Keystone
Fritz Zurbrügg, vice-président de la Banque nationale suisse (à gauche), semble lui aussi étudier les caractéristiques de sécurité du nouveau billet de 100 francs en compagnie de Thomas Jordan, président de la BNS, à l’occasion de la présentation conjointe du billet à Berne.
Photo: Keystone
Sur l’autoroute A2 en direction du nord, un chauffeur de semi-remorque a terminé sa course par-dessus la glissière centrale de sécurité à hauteur de Rothenburg. La police estime que le véhicule a rencontré une défaillance technique. Aucun blessé n’est à déplorer.
Photo: Kapo LU
