Affaire de conflit d'intérêts Le syndic de Perroy débouté au Tribunal fédéral

Les citoyens de Perroy (VD) pourront bel et bien se prononcer sur le sort de leur syndic Didier Haldimann, mis en cause par une enquête administrative sur fond de conflit d'intérêts. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours de l'élu, qui s'opposait à la décision du Conseil d'Etat vaudois de convoquer le corps électoral de la commune.

Keystone-SDA, gsi, ats

13.02.2025, 12:00

13.02.2025, 12:42

ATS

A la suite de cette enquête administrative rendue lors de l'automne 2021, la Municipalité de Perroy – où le syndic n'assiste plus aux séances depuis 2022 – et le Conseil communal avaient demandé au Conseil d'Etat d'ouvrir une procédure de révocation à l'encontre du syndic. Les autorités cantonales y ont donné suite en avril dernier et demandé à la commune de convoquer les électeurs.

Le syndic s'est toutefois opposé à cette décision, mais sans succès, ses recours auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal puis désormais au TF ayant été rejetés.

Dans son arrêt publié jeudi, le TF a écarté plusieurs griefs du syndic, lequel évoquait notamment son droit à être entendu et le principe de la bonne foi. L'élu se plaignait aussi d'une violation des droits politiques et du principe de la proportionnalité.

Scrutin à agender

«La décision attaquée porte non pas sur la révocation du recourant, mais sur la convocation des électeurs afin de se prononcer sur la question. En soi, elle ne porte nullement atteinte au droit du recourant d'être élu», écrit le TF. Et d'ajouter que le syndic «ne saurait invoquer une atteinte disproportionnée à ses droits subjectifs», lui qui avance des raisons médicales pour ne plus siéger à la Municipalité depuis juin 2022.

Comme l'annonçait le Conseil d'Etat vaudois l'an dernier, il appartient désormais «à la population de Perroy, qui a élu M. Haldimann, de décider si elle lui maintient sa confiance.» La date du scrutin devra encore être fixée, d'entente avec les autorités communales. (arrêt 1C_595/2024 du 23 janvier 2025).