Egalité Loi sur l'égalité salariale en vigueur

La loi sur l'égalité salariale entre hommes et femmes entre en vigueur dès mercredi. Pour les syndicats, ce texte est encore largement insuffisant. Travail.Suisse lance une plateforme pour faire connaître les pionniers et dénoncer les moutons noirs.

A partir du 1er juillet, les entreprises de plus de 100 salariés ont douze mois pour vérifier l'égalité des salaires. Pour Travail.Suisse, la loi est importante, mais elle ne va pas assez loin. Pour la renforcer, la faîtière syndicale a lancé mardi la plateforme RESPECT8-3, en référence à l'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale qui interdit la discrimination hommes-femmes.

Cette plateforme s'adresse aux entreprises. Celles qui ont effectué une analyse des salaires peuvent s'inscrire et se positionner comme pionnières de l'égalité des salaires. Les entreprises entre 50 et 99 salariés sont aussi invitées à faire connaître leur engagement même sans obligation légale, indique mardi Travail.Suisse.

Liste noire

RESPECT8-3.CH a pour ambition de soutenir les objectifs de la loi sur l'égalité et de pallier les insuffisances de la révision. Si, dans un premier temps, une liste blanche met en évidence les meilleures pratiques, la plateforme sera à l'avenir complétée par une liste noire qui énumérera les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de la révision de la loi.

Car pour les syndicats, la loi va dans la bonne direction mais reste peu contraignante. Elle ne s'applique qu'à une minorité d’entreprises qui comptent au moins 100 employés. Ainsi, l’égalité salariale ne sera vérifiée que par seulement 1% des entreprises, qui ne représentent que 46% des employés.

Elle prévoit bien un délai pour la réalisation de l'analyse salariale, un délai supplémentaire pour vérifier si elle a été effectuée correctement et un dernier délai pour la communication interne. Mais elle ne dit rien sur le contrôle du respect des délais. En outre, les discriminations découvertes ne doivent pas obligatoirement être corrigées.

Limitée à 12 ans

La validité de la loi est enfin limitée. Les dispositions sur l’obligation de l’analyse salariale ont été dotées d'une clause dite «Sunset». Cela signifie qu’elles expireront automatiquement après 12 ans, quels que soient les progrès réalisés en matière d'égalité de rémunération.

Travail.Suisse rappelle que les statistiques montrent toujours des écarts de rémunération importants entre les sexes. Le salaire mensuel moyen des femmes est inférieur d'environ 1500 francs à celui des hommes. Si une bonne moitié des différences peut s'expliquer par des critères objectifs tels que la formation, l'expérience et la branche d’activité, le reste n'est rien d'autre qu'une discrimination salariale.

L'égalité salariale est un principe ancré dans la Constitution fédérale depuis 1981. «Un demi-million de femmes ont montré que leur patience est à bout lors de la Grève des femmes l'an dernier. Nous avons enfin besoin de mesures contraignantes contre la discrimination salariale», a déclaré en conférence de presse Mandy Zeckra, du syndicat Syna.

Avec les représentants du personnel

Avant l'entrée en vigueur de la révision de la loi, de nombreuses entreprises à l'instar de La Poste, ont déjà intégré les mesures ad hoc, relève Travail.Suisse. De ce point de vue, un partenariat social solide joue souvent un rôle décisif.

L'USS et Unia exigent de leur côté que les entreprises associent les commissions du personnel ou les représentations des salarié.e.s au processus de contrôle de l’égalité des salaires.

Les syndicats suivront «de très près» la mise en œuvre de la nouvelle loi, avertit l'USS. «Il faudra d’autres mesures pour améliorer les salaires dans les professions majoritairement féminines», ajoute la faîtière.