Tribunal fédéral Lueur d'espoir pour une Suissesse d'origine

Le Tribunal fédéral donne une nouvelle chance à une mère d'origine suisse et sa fille, menacées de non-renouvellement de leur autorisation de séjour UE/AELE. Il annule une décision du Tribunal administratif fédéral qui n'avait pas pris en compte l'ensemble des faits.

Née en 1956 en Suisse, la mère avait perdu son passeport rouge à croix blanche après son mariage avec un Belge. Selon la législation de l'époque, elle aurait dû déclarer expressément qu'elle souhaitait conserver sa nationalité d'origine.

En 2005, elle est revenue en Suisse avec sa fille, née en 1998 et belge également. En raison de leur dépendance à l'aide sociale, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de renouveler leur autorisation de séjour en 2017. Mais des autorisations pour motifs importants selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ont été évoquées, moyennant accord du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Examen limité

En août dernier, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a limité son examen au droit au respect de la vie garanti par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Même s'il a reconnu que la mère avait passé 25 ans en Suisse au total, il a confirmé le refus du SEM. Pour les juges de Saint-Gall, les deux femmes ne remplissaient pas les conditions d'intégration prévues par la CEDH.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral a accepté le recours des deux Belges. Si le SEM a traité la demande d'autorisation de séjour aussi bien sous l'angle de la CEDH que celui de l'ALCP, tel n'a pas été le cas du TAF.

Pour la 2e Cour de droit public, c'est à tort que cette instance a limité son analyse à un aspect de la cause. Elle devait au contraire exercer son plein pouvoir d'examen sur l'ensemble des volets évoqués par le SEM dans sa décision.

La cause est donc renvoyée au TAF qui devra aussi prendre en compte les faits nouveaux présentés par les recourantes. Celles-ci avaient argumenté que la mère avait entre-temps trouvé un travail et que la fille avait obtenu une bourse, de telle sorte qu'elles ne dépendaient plus de l'aide sociale. (arrêt 2C_800/2019 du 7 février 2020)