Aide au suicide Médecin acquittée de la prévention de meurtre 

Le tribunal cantonal de Bâle-Campagne a acquitté une femme médecin de la prévention de meurtre pour une aide au suicide sur une femme de 66 ans, confirmant ainsi le verdict de première instance. La cour a en revanche annulé l'interdiction de pratiquer pendant quatre ans l'aide au suicide sur des personnes souffrant de maladies psychiques.

Keystone-SDA, dosp, ats

07.05.2021, 16:42

ATS

La condamnation pour violation de la loi sur les produits thérapeutiques a été confirmée. Par rapport à la première instance, le tribunal cantonal qui siégeait vendredi à Liestal a toutefois renoncé à prononcer une peine de prison pour cette infraction et il a réduit le montant de l'amende.

Le Ministère public et la prévenue avaient fait recours contre le jugement de première instance. En appel, le procureur a maintenu l'accusation de meurtre et la défense a demandé un acquittement complet.

Capacité de jugement

L'affaire a pour origine une aide au suicide à une femme de 66 ans en 2016. Le point litigieux sur le plan pénal était que la doctoresse Erika Preissig, qui est aussi présidente de l'organisation d'aide au suicide Eternal Spirit, avait agi sans obtenir un avis psychiatrique indépendant sur la capacité de jugement de la patiente.

En appel, la capacité de jugement de la patiente a une nouvelle fois été le point central de l'audience. L'accusation s'est appuyée sur un rapport psychiatrique qui établit post mortem que la sexagénaire souffrait de graves troubles dépressifs et du trouble de somatisation.

La femme s'était sans doute rendu compte elle-même de sa maladie psychique, mais elle n'avait pas voulu l'admettre. Il en serait résulté une volonté biaisée de mourir, selon le rapport établi par le directeur de la clinique forensique des établissements psychiatriques universitaires de Bâle-Ville.

Pour la défense, la prévenue a évalué correctement que la sexagénaire était capable de discernement au moment de prendre la substance létale, du pentobarbital sodique. Le tribunal de première instance a jugé que le rapport post mortem est fiable. Les juges ont toutefois estimé que la patiente n'était pas dans l'incapacité de savoir quelles étaient les conséquences de son choix de mourir.

Qualité de vie

La sexagénaire avait évalué correctement sa qualité de vie et sa perte d'autonomie quand elle est entrée dans un foyer médicalisé. Seule sa capacité d'évaluer sa future qualité de vie était altérée par sa maladie psychique, selon le tribunal de première instance. Par contre, elle ne pouvait pas évaluer l'utilité de thérapies supplémentaires. Celles-ci n'auraient, dans le meilleur des cas, que réduit les symptômes, comme le souligne le rapport.

En appel, le tribunal cantonal a aussi estimé que la doctoresse, après des investigations minutieuses, avait eu des doutes justifiés sur l'incapacité de jugement de sa patiente. Le souhait de mourir était dû à une évaluation consciente de la part de la sexagénaire.

Loi sur les produits thérapeutiques

Le tribunal cantonal a maintenu la condamnation pour violation de la loi sur les produits thérapeutiques. Erika Preissig a commis une infraction en réétiquetant une dose de substance létale destinée à une autre personne. Elle n'était pas non plus autorisée à stocker cette substance dans son cabinet médical sans un permis spécial. Il lui inflige une amende de 10'000 francs pour ces infractions.

En première instance, l'accusée avait été acquittée de la prévention de meurtre. Elle avait en revanche été condamnée à 15 mois de prison avec sursis pendant quatre ans pour violation de la loi sur les produits thérapeutiques.

Le tribunal avait ordonné une interdiction de pratiquer l'aide au suicide sur des patients souffrant de maladies psychiques pendant la période probatoire de quatre ans. La doctoresse avait aussi été condamnée à 20'000 francs d'amende.