Tribunal fédéral Obstacles levés à l'extradition d'un Chinois

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours d'un ressortissant chinois contre son extradition vers les Etats-Unis. Ce chercheur est réclamé en marge d'une vaste affaire d'espionnage économique au détriment du géant de la pharma GlaxoSmithKline.

Dans un arrêt publié lundi, la 1ère Cour de droit public estime que le cas ne présente pas une importance particulière. Cette dernière constitue une condition sine qua non pour la voie du recours de droit public contre une décision d'entraide judiciaire en matière pénale.

Dans le détail, les juges de Mon Repos rejettent le grief du délit politique avancé par le recourant: la procédure menée par la Cour fédérale du district est de Pennsylvanie a été ouverte avant les tensions économiques régnant désormais entre Pékin et Washington.

D'autre part, la conclusion du chercheur tendant à n'être livré que lorsque la procédure américaine l'exigera ne repose sur aucune des conditions prévues dans le Traité d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis.

20 ans de prison

Ce Chinois est recherché par la justice américaine pour violation du secret des affaires, un délit passible de 20 ans de prison. Son extradition a été réclamée le 18 juillet 2018 par l'ambassade des Etats-Unis. Arrêté le 28 mai 2019 sur ordre de l'Office fédéral de la justice, il est toujours détenu.

Les faits reprochés au chercheur présentent de grandes similitudes avec l'affaire GlaxoSmithKline (GSK). Ainsi, il est également actif dans la recherche sur le cancer en Suisse, où il vit depuis 20 ans avec sa famille.

De plus, il a admis lui-même avoir été averti de la procédure américaine, en 2016 déjà, par sa soeur qui est elle aussi inquiétée outre-Atlantique. Enfin, il a fondé une société avec d'anciens collègues, un procédé également utilisé par les espions de la Côte est.

Secrets livrés en Chine

Depuis 2016, la Cour fédérale du district est de Pennsylvanie mène une enquête contre cinq Sino-Américains accusés d'espionnage économique. Selon le mécanisme mis au jour par la justice américaine, Yu Xue, une scientifique de renommée internationale surnommée «Joyce», et Lucy Xi (alias «Lu Xi») ont profité de leur position au sein du centre de recherche de GSK à Uppon Merion (Penn).

Les deux chercheuses livraient les résultats de projets menés par GSK. Ces secrets étaient transmis à Renopharm Inc., un groupe établi au Delaware, avec des filiales à Nankin et Shanghai.

Fondée par Yu Xue, sa soeur jumelle Tian Xue et deux autres complices, la société avait pour but d'exploiter les découvertes du géant de la pharma afin de développer des traitements anticancéreux. Les soeurs Xue et Lucy Xu ont plaidé coupables des charges retenues contre elles. (arrêt 1C_841/2019 du 13 décembre 2019)

ATS