Tribunal fédéral Pas d'ouverture commerciale les jours fériés

Les jours fériés sont assimilés aux dimanches concernant les autorisations de travailler. Le Tribunal fédéral admet un recours du syndicat Unia contre l'octroi d'une telle autorisation dans une rue de Fribourg lors de l'Immaculée Conception le 8 décembre 2018.

Requise par l'Association des intérêts de la rue de Romont, l'autorisation avait été délivrée par l'Inspection du travail du canton de Fribourg. Par arrêt du 5 décembre 2018, le Tribunal cantonal avait rejeté le recours du syndicat.

Dans un arrêt de principe publié mercredi, le Tribunal fédéral souligne que, selon la doctrine et la jurisprudence, les jours fériés sont identiques aux dimanches. Si l'interdiction de travailler ces jours avaient au départ une vocation religieuse, elle répond désormais également à un but de politique sociale. Autrement dit, elle vise aussi à accorder aux travailleurs un temps libre supplémentaire.

Jusqu'à huit jours fériés par an

Les juges rappellent aussi que les cantons ont la possibilité de déclarer fériés jusqu'à huit jours par an. Dans le canton de Fribourg, l'Immaculée Conception fait partie de ces fêtes assimilées aux dimanches dans les communes dites catholiques, parmi lesquelles figure la ville de Fribourg.

En revanche, Fribourg n'a pas fait usage de l'assouplissement à la loi sur le travail (LTR) introduit le 1er juillet 2008 qui permet aux cantons de fixer jusqu'à quatre dimanches d'ouverture des commerces par an sans qu'une autorisation spéciale soit nécessaire. Dans ces conditions, les ouvertures dominicales ou durant les jours fériés sont subordonnées dans le canton de Fribourg aux conditions strictes fixées par la LTR.

Ces conditions – besoin urgent dûment établi, consentement du travailleur, majoration de 50% du salaire – doivent être interprétées restrictivement, estime la haute cour. Même si les habitudes de consommation ont évalué. Une interprétation large et contraire à l'esprit de la loi reviendrait à vider l'interdiction de sa substance.

Conditions pas réalisées à Fribourg

Concernant l'ouverture dominicale durant l'Avent, le tribunal rappelle qu'elle peut être admise lorsqu'il existe un lien étroit entre l'animation résultant d'un marché de Noël organisé depuis plusieurs années et l'ensemble de l'activité commerciale du lieu. En outre, la dérogation doit permettre de répondre à une âpre concurrence internationale.

En l'occurrence, les juges fédéraux ont estimé que le besoin urgent retenu par leurs collègues fribourgeois n'était pas réalisé et que qu'une distinction entre un dimanche et un jour férié ne se justifie pas, même durant l'Avent. Enfin, il ressort de la décision attaquée que le marché de Noël de la rue de Romont ne peut pas se prévaloir d'une tradition de plusieurs années.

L'argument tiré par la justice fribourgeoise de la concurrence des communes voisines et d'autres cantons n'a pas lieu d'être non plus, selon Mon Repos. En effet, la jurisprudence s'est toujours référée à la concurrence internationale et non à celle interne à la Suisse. (arrêt 2C_70/2019 du 16 septembre 2019)