Tribunal fédéral Pas de délit pour un leasing alléchant

L'affichage d'un taux alléchant pour un leasing, sans autres indications lisibles, ne constitue pas une infraction au droit de la concurrence. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés contre un marchand de voitures d'occasion.

En février 2018, le Tribunal de district de Zurich a condamné le chef du marketing d'une société de vente de voitures à 300 francs d'amende pour violation de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). En cause, une affiche vantant un leasing à 0,9%, y compris service, usure, pneus, voiture de remplacement et assurance, placardée à la gare de Giesshübel, en ville de Zurich.

A moins d'avoir des yeux de lynx, les détails de l'offre, imprimés en petits caractères au bas de l'affiche située de l'autre côté des voies, étaient illisibles. Les passants n'étaient donc pas renseignés sur la durée du contrat, le mondant des traites mensuelles, le prix de départ ou le taux d'intérêt effectif.

Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal zurichois a acquitté le vendeur. Il a estimé en substance que la mention «0,9%-LEASING PLUS» sur l'affiche ne constituait pas une indication de prix au sens de l'OIP.

Saisi par les parquets zurichois et de la Confédération, le Tribunal fédéral constate, dans un arrêt publié mercredi, que cette ordonnance ne définit pas la notion de prix. Dans un contrat de leasing, ajoute-t-il, ce sont le prix d'acquisition, les coûts de financement – c'est-à-dire les intérêts – et la valeur résiduelle de l'objet à la fin du contrat qui sont déterminants.

Dans ces conditions, le taux d'intérêt figurant sur l'affiche ne constitue en aucun cas un prix. Il représente tout au plus un des éléments permettant de calculer les coûts supportés par l'acheteur au final. Une comparaison des offres sur le marché ne peut pas se baser uniquement sur ce paramètre. Ce dernier sert uniquement à présenter ce leasing en particulier comme particulièrement avantageux, conclut la haute cour. (arrêts 6B_1284/2018 et 6B_55/2019 du 27 juin 2019)

ATS