Tribunal fédéral Peine définitive pour un ex-employé postal

Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public de la Confédération contre les 10 mois avec sursis pour vol par métier infligée à un ex-employé de La Poste. L'accusation jugeait la sanction trop légère.

Employé au centre de tri de Zurich-Mülligen, le postier avait comparu en octobre 2017 devant le Tribunal pénal fédéral. Il était accusé d'avoir dérobé entre août 2015 et mars 2016 au moins 4000 envois IBRS (International Business Reply Service).

Ces enveloppes du courrier de l'étranger contiennent fréquemment de l'argent comptant correspondant à de petits gains de loterie. Le montant total évalué par l'accusation atteignait au moins 122'500 francs.

Le Tribunal pénal fédéral avait reconnu l'employé indélicat coupable de vol par métier et violations répétées du secret postal et des télécommunications. Il l'avait condamné avec sursis à 10 mois de prison et à 90 jours-amende, auxquels s'ajoutait une amende de 7800 francs.

Vols filmés uniquement

Les juges de Bellinzone n'avaient retenu que les vols prouvés formellement par les caméras de surveillance. Soit de la mi-janvier au 14 mars, date de l'arrestation du voleur. Ce jour-là, 58 lettres volées avaient été trouvées à sa place de travail.

Le Ministère public, qui avait requis une peine de trois ans, dont la moitié ferme, ainsi que la saisie des comptes du postier, a recouru devant le Tribunal fédéral. Il demandait qu'une sanction plus sévère soit prononcée pour tenir compte des vols présumés depuis août 2015.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral a rejeté la demande du Ministère public. Il relève que les accusations portant sur la période antérieure ne reposent que sur des indices - tels des mouvements d'argent sur les comptes du condamné - mais pas sur des preuves formelles.

De même, la conclusion du rapport de police selon laquelle le postier agit de manière "décidée et routinière" sur les images de la vidéo-surveillance n'est rien de plus qu'une supposition. Les juges soulignent d'ailleurs que cet homme travaille depuis 2001 à La Poste et depuis 2007 au centre de tri, ce qui explique sa familiarité avec cet environnement. (arrêt 6B_38/2018 du 28 novembre 2018)