Déchets

Quatre entreprises condamnées pour avoir faussé des appels d'offres

ATS

3.3.2022 - 15:33

Quatre entreprises de collecte et de gestion des déchets en Haute-Savoie ont été condamnées à un total de 1,5 million d'euros d'amendes. Elles ont reconnu avoir faussé des procédures d'appels d'offres lancées par différentes collectivités du département entre 2010 et 2018.

Quatre entreprises de collecte et de gestion des déchets en Haute-Savoie avaient faussé les appels d'offres en s'entendant sur les prix (image symbolique).
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3.3.2022 - 15:33

Les collectivités concernées sont Thonon-les-Bains, la communauté de communes des collines du Léman, la communauté de communes du Bas-Chablais, le syndicat de ramassage (Sirtom) du Val d'Abondance, la communauté de communes du pays d'Evian et la communauté d'agglomération d'Annemasse.

Après une série de visites et un rapport transmis par sa brigade interrégionale d'enquêtes en Auvergne-Rhône-Alpes, l'Autorité de la concurrence indique dans un communiqué avoir condamné Ortec Environnement à 950'000 euros d'amende, Excoffier Recyclage à 410'000 euros, Trigénium à 60'000 euros et Tredi à 80'000 euros.

Selon l'Autorité, les entreprises avaient mis en place un plan visant à se répartir, au moyen d'"offres de couverture», les marchés lancés pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux et dangereux.

Elles échangeaient des informations confidentielles en se mettant d'accord sur les prix. Puis trois d'entre elles déposaient des offres d'un montant délibérément plus élevé que la quatrième, vouée à remporter le marché.

Faits pas contestés

«Par leurs échanges préalables au dépôt de leurs offres, les entreprises ont fait obstacle à la libre fixation des prix et trompé les acheteurs publics sur la réalité du jeu concurrentiel», estime l'Autorité.

«Ce faisant, elles ont entraîné une répartition artificielle du marché et neutralisé le processus de mise en concurrence demandé par les collectivités concernées, en favorisant la hausse des prix. Elles ont ainsi porté une atteinte grave à l'ordre public économique et engendré des coûts supplémentaires qui ont pesé sur les budgets des collectivités», ajoute-t-elle.

Les quatre entreprises condamnées n'ont pas contesté les faits et ont demandé à bénéficier de la procédure de transaction. Celle-ci permet d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire dans une fourchette proposée par le rapporteur général et ayant donné lieu à un accord des parties.

ATS