Tribunal fédéral Refus d'extradition d'un Chinois annulé

Le ressortissant chinois réclamé par Washington pour l'exportation de matériel militaire depuis les Etats-Unis doit comparaître à nouveau devant le Tribunal pénal fédéral. Le refus d'extradition est annulé par le Tribunal fédéral. L'intéressé reste en détention.

Le Tribunal pénal fédéral avait estimé que les actes reprochés à ce Chinois de Hong Kong n'étaient pas punissables en Suisse. Il avait conclu que, selon le droit helvétique, il incombait aux vendeurs américains de vérifier la destination finale des biens commandés. La condition de la punissabilité dans les deux Etats n'était pas remplie et la demande d'extradition devait donc être rejetée.

Saisi par l'Office fédéral de la justice (OFJ), le Tribunal fédéral a annulé la décision de Bellinzone. Dans un arrêt publié jeudi, il estime que le raisonnement des juges pénaux ne peut pas être suivi. Le fait que la législation suisse sur le matériel militaire impose à l'exportateur le soin de vérifier la destination n'exclut pas qu'un co-auteur ou un auteur indirect ait participé à la commission du délit.

Fausses indications

Dans le cas d'espèce, la 1ère Cour de droit publique relève que le Chinois avait reçu des mails de nombreux vendeurs sur eBay USA qui insistaient sur les interdictions d'exportation ou sur la nécessité d'obtenir une autorisation. Ces obstacles avaient conduit l'acheteur à donner de fausses indications en indiquant qu'il se trouvait aux Etats-Unis et en donnant l'adresse de transitaires américains. A ces derniers, il avait déclaré que les commandes à réexpédier à Hong Kong portaient sur des jouets.

Pour le Tribunal fédéral, le défaut de vigilance des vendeurs américains n'exclut pas que l'acheteur, qui les a induit volontairement en erreur, puisse être également puni. La cause est donc renvoyée à Bellinzone afin que le Tribunal pénal fédéral examine si les autres conditions de l'extradition sont remplies.

Dans un arrêt séparé, les juges de Mon Repos ont également annulé la décision du Tribunal pénal fédéral qui tendait à la libération de l'homme réclamé par le Département de la justice (DoJ) américain.

Le Chinois a été arrêté en Suisse à mi-juin 2019, à la demande du DoJ. Ce dernier lui reprochait d'avoir commandé sur eBay USA depuis son domicile de Hong Kong quatre objets à caractère militaire et de se les être fait livrer sur place.

Afin de brouiller les cartes, l'acheteur avait donné les adresses de transitaires américains qui étaient chargés de réexpédier les marchandises à Hong Kong. Les objets litigieux étaient une paire de lunettes à vision nocturne, un laser aveuglant («blender»), un dispositif d'aide à la visée ainsi qu'un cache-flamme pour arme à feu. (arrêts 1C_592/2019 et 1C_620/2019 du 16 décembre 2019)