Tribunal fédéral Règlement testostérone valable pour Semenya

Le règlement testostérone de l'Association internationale des fédérations d'athlétisme peut à nouveau être appliqué pour la coureuse sud-africaine Caster Semenya. Le Tribunal fédéral a levé sa mesure superprovisionnelle de mai 2019.

Le Tribunal fédéral n'a pas encore rendu de décision sur le fond du recours de l'athlète. Dans une décision rendue publique mercredi, le TF rejette la requête de Caster Semenya demandant la non-application provisoire du Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine – pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel (DDS).

La plainte de Mme Semenya contre la décision du Tribunal arbitral du sport d'avril dernier n'a ainsi pas d'effet suspensif. Le TF rejette simultanément la demande de la Fédération sud-africaine d'athlétisme visant à suspendre les effets du «Règlement DDS» à l'égard de toutes les athlètes.

Le TF rappelle sa pratique stricte s'agissant des exigences auxquelles est soumis l'octroi de l'effet suspensif, respectivement le prononcé de mesures provisionnelles, en matière d'arbitrage international. De telles mesures ne sont ordonnées, en règle générale, que s'il ressort d'un premier examen sommaire du dossier que le recours apparaît très vraisemblablement fondé.

Le Tribunal fédéral souligne encore que son pouvoir d'examen en matière d'arbitrage international est très restreint et se limite, en règle générale, à vérifier la compatibilité de la sentence attaquée avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique («ordre public»). Il relève que cela vaut également en matière d'arbitrage sportif et que le Tribunal fédéral n'est pas un «Tribunal suprême du sport» qui pourrait librement revoir la cause.

Chromosomes XY

Caster Semenya a fait valoir une violation de l'interdiction de discrimination et de ses droits à la personnalité et à la dignité. L'Association internationale des fédérations d'athlétisme a édicté le nouveau Règlement DDS en avril 2018. Celui-ci vise huit épreuves féminines de course comprises entre le 400 mètres et le mile et concerne exclusivement les athlètes féminines possédant des chromosomes XY.

Celles-ci possèdent un taux de testostérone correspondant clairement à celui des hommes. Le Règlement DDS impose aux athlètes concernées de maintenir en permanence leur taux de testostérone en dessous d'un niveau déterminé aussi longtemps qu'elles souhaitent pouvoir participer aux épreuves visées lors des compétitions internationales. (décision 4A_248/2019 du 29.07.2019)