Ce qu'il faut savoir Idylle au Tribunal fédéral: une relation interdite ? 

Une relation amoureuse entre deux membres du Tribunal fédéral provoque des remous. De quoi s'agit-il dans cette affaire ? Et quelles sont les conséquences ? Les réponses aux questions les plus importantes.

Rédaction blue News

02.05.2026, 18:49

02.05.2026, 19:13

Oliver Kohlmaier

Deux membres du Tribunal fédéral ont-ils formé une communauté de vie durable et ainsi enfreint la loi ? C'est en tout cas ce que suggère une enquête de la «Weltwoche».

Ces accusations font des remous non seulement à Lausanne, mais aussi dans la Berne fédérale. Car les possibilités de sanctions pour les juges du Tribunal fédéral sont pratiquement inexistantes. Voici ce qu'il faut savoir sur cette affaire :

Jeudi, la «Weltwoche» a fait état d'une relation amoureuse entre deux membres du Tribunal fédéral. Se référant à plusieurs sources anonymes, l'ancien conseiller national UDC Christoph Mörgeli écrit que le couple arriverait au tribunal en même temps le matin et le quitterait toujours à la même heure, qu'il prendrait ses vacances en même temps et se promènerait dans Lausanne en se tenant la main.

Des «preuves par l'image» indiqueraient en outre que les deux «vivent souvent sous le même toit, y passent la nuit et passent même ensemble des jours fériés à caractère familial comme Pâques». Ils ne vivaient donc pas seulement une relation amoureuse, mais une communauté de vie.

Le couple aurait en outre tenté de dissimuler sa relation, même la direction du tribunal n'aurait pas été informée.

Les relations amoureuses entre juges au Tribunal fédéral ne sont pas seulement délicates sur le plan moral, mais aussi, dans certaines circonstances, sur le plan juridique. En effet, la loi stipule: «Le Tribunal fédéral ne peut pas avoir simultanément la qualité de juge: les époux, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en communauté de vie durable».

Dans le cas présent, on peut se demander s'il s'agit vraiment - comme le sous-entend Mörgeli - d'une «communauté de vie durable».

Christoph Mörgeli parle même d'une «affaire d'Etat», car les jugements rendus, en regard de cette relation, peuvent désormais être contestés en raison de la communauté de vie.

Le professeur de droit saint-gallois Benjamin Schindler voit les choses différemment. Lors du journal télévisé de la SRF, il a déclaré que la composition erronée du tribunal était en principe un motif de révision. Mais dans le cas présent, il ne voit «aucun risque que les jugements aient été faussés d'une manière ou d'une autre», car les deux juges n'ont pas participé simultanément aux mêmes jugements.

Pour son collègue Lorenz Langer, professeur de droit à l'université de Zurich, cela ne joue aucun rôle. «Le Tribunal fédéral statue certes en cour, mais il prend également des décisions importantes dans d'autres constellations en tant que cour plénière, dans la commission administrative, dans la présidence».

Le Tribunal fédéral de Lausanne a entre-temps reconnu une relation amoureuse, du moins temporaire, entre deux de ses membres.

Le tribunal a fait savoir au «Tages-Anzeiger» qu'il avait procédé à de «premières clarifications» et interrogé les membres concernés. Ceux-ci auraient ainsi indiqué qu'une «relation d'une certaine durée avait existé entre eux jusqu'à récemment». En outre, ils ne se seraient «jamais occupés de la même affaire».

En ce qui concerne l'activité simultanée au sein de la commission administrative, il est dit que le couple n'a commencé sa relation qu'après la fin de son mandat et qu'il y a mis fin avant la parution de l'article.

Les possibilités d'intervention du Conseil fédéral et du Parlement sont limitées - même en cas d'infraction à la loi. En effet, les juges fédéraux ne peuvent être sanctionnés qu'à la fin de leur mandat de six ans. Le Parlement n'a d'autre choix que de ne pas les réélire.

Mais cela devrait changer à l'avenir. Ainsi, l'initiative parlementaire de la Commission de gestion demande l'introduction d'une surveillance disciplinaire des juges des tribunaux fédéraux. Dans l'exposé des motifs, il est dit que l'on a «constaté à plusieurs reprises des manquements de la part de certains juges» au cours des dernières années. La seule mesure disciplinaire possible dans les tribunaux fédéraux de première instance est certes la révocation par l'Assemblée fédérale. Mais cette possibilité fait également défaut au Tribunal fédéral.

L'intervention a de bonnes chances d'aboutir: la commission juridique du Conseil des Etats a déjà donné son accord, c'est maintenant à la commission sœur du Conseil national de se prononcer.

Au Parlement, c'est la commission judiciaire qui est compétente pour l'élection des juges. Au Palais fédéral, l'enquête de Mörgeli suscite donc des critiques parfois virulentes.

Andrea Caroni, conseiller aux Etats PLR et vice-président de la commission, parle dans le «Tages-Anzeiger» de reproches sévères et demande que le cas soit éclairci: «On soupçonne qu'il y a eu violation des devoirs de fonction».

Le chef de groupe de l'UDC Thomas Aeschi demande lui aussi des conséquences. «Si des juges violent la loi et qu'ils cachent ensuite leur comportement fautif, ils doivent démissionner». Son collègue de parti Pascal Schmid abonde dans ce sens. Il a déclaré au journal télévisé: «Je suis convaincu qu'une correction est nécessaire ici. Il faut des possibilités d'agir contre les juges fautifs».

La conseillère nationale du centre Nicole Barandun parle certes d'un «cas malheureux», mais ne voit plutôt pas d'infraction à la loi. «Sur la base des quelques faits connus, je pense que ce comportement ne viole pas les dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral», a-t-elle déclaré à «20 Minuten».