TAF Renvois en Bulgarie: examen au cas par cas

Le Tribunal administratif fédéral estime que le renvoi des requérants particulièrement vulnérables vers la Bulgarie doit être examiné au cas par cas. Cependant, les conditions d'accueil dans ce pays n'imposent pas une suspension générale de ces transferts Dublin.

Dans le cas d'espèce, une ressortissante du Sri Lanka avait déposé une demande d'asile en Bulgarie avant de se rendre en Suisse et d'y requérir également l'asile. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) n'était pas entré en matière en vertu de l'accord de Dublin.

Dans le cadre d'un réexamen, l'intéressée a invoqué un trouble de stress post-traumatique qui ne pouvait pas être traité en Bulgarie. Elle avançait qu'elle risquait de ne pas avoir droit aux prestations d'accueil vu que sa demande avait déjà été refusée, qu'elle pourrait être emprisonnée, voire renvoyée dans son pays.

Carences préoccupantes

Saisi après le rejet de la demande de réexamen par le SEM, le Tribunal administratif fédéral a examiné plusieurs rapports concernant la Bulgarie. Il a conclu que ce pays présentait des carences certes préoccupantes mais pas suffisamment graves pour justifier une interruption complète des transferts.

Dans ces conditions, il ne se justifie pas de renoncer de manière générale au transfert des requérants d'asile particulièrement vulnérables. Mais un transfert n'est possible que si un examen détaillé de chaque cas particulier est effectué. Il convient d'exclure que le requérant soit confronté à des traitements inhumains et dégradants à son retour en Bulgarie.

Les juges de Saint-Gall indiquent aussi que cet examen peut porter sur la fourniture de garanties concrètes et préalables par les autorités de Sofia.

Vulnérabilité particulière

Dans le cas concret, le tribunal a estimé que la recourante présentait une vulnérabilité particulière qui justifiait que l'on renonce à son renvoi vers la Bulgarie. Il a pris non seulement en compte sa santé fragile mais aussi l'avancement de sa procédure d'asile en Bulgarie, les perspectives de prise en charge médicale et les conditions d'accueil – respectivement de détention – auxquelles elle serait confrontée.

A mi-janvier dernier, le Tribunal administratif fédéral a décidé que les renvois de migrants vulnérables vers l'Italie devaient être suspendus. La dégradation des conditions de prise en charge imposait une telle mesure concernant les familles et les personnes gravement malades, à moins que les autorités italiennes ne fournissent des garanties individuelles.

Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours. (arrêt F-7195/2018 du 11 février 2020)