Tribunal fédéral Salaire en euros: recours des sociétés admis

Le Tribunal fédéral a admis mardi les recours des sociétés Marquardt et vonRoll qui ont payé leurs frontaliers en euros dès 2012. Il a estimé que les employés avaient commis un abus de droit en réclamant des indemnités plusieurs années plus tard.

Appelée à trancher sur les recours des deux entreprises, la majorité des juges de la 2e Cour de droit civil ne s'est pas prononcée sur la validité d'une telle mesure par rapport à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Ce dernier interdit en effet toute discrimination des travailleurs au sein de l'Union européenne.

Par trois voix contre deux, les magistrates ont estimé que les deux travailleurs qui ont réclamé des indemnités pour la perte de salaire subie ont commis un abus de droit. Ils n'auraient pas dû attendre d'avoir quitté leur entreprise plusieurs années plus tard pour faire valoir ces prétentions devant les justices schaffhousoise et jurassienne.

Actions tardives en justice

Elles ont souligné que les deux employés avaient signé la modification de leur contrat de travail prévoyant le paiement en euros. Même si leur entreprise les menaçait de licenciement, elles auraient pu saisir la justice à ce moment.

En outre, ces travailleurs étaient conscients des difficultés que rencontrait leur employeur en raison du niveau élevé du franc par rapport à l'euro. Selon les juges majoritaires, l'alternative aux salaires en euros était le déplacement de la production à l'étranger et donc la suppression des places de travail en Suisse.

Dans ces conditions, on peut considérer, conclut la 2e Cour, que les revendications tardives des employés relèvent de l'abus de droit. Même si le droit du travail ne sanctionne l'abus de droit que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de telles circonstances sont réalisées en l'espèce vu la situation économique des entreprises et leur impuissance à faire face à la crise de l'euro.

Discrimination interdite

Les deux juges minoritaires ont défendu le point de vue selon lequel le paiement des salaires en euros constituait une discrimination interdite par l'ACLP. A leur avis en effet, cette interdiction s'étend non seulement aux Etats et au secteur public mais elle est aussi directement opposable aux employeurs privés.

Elles ont également jugé que les plaintes déposées par les employés n'étaient pas abusives. Les circonstances exceptionnelles imposées par le droit du travail ne sont pas réalisées en l'espèce: les employés n'ont aucun moyen d'action sur le cours de l'euro et on ne peut pas leur reprocher d'avoir accepté une modification de leur contrat alors que la seule alternative était le licenciement.

Critiques des syndicats

Dans un communiqué, le syndicat EmployésSuisse déplore que la question de la discrimination par le salaire en euros reste ouverte. «Le Tribunal fédéral a manqué une chance de défendre le principe «à travail égal, salaire égal». Il laisse les travailleurs seuls devant le choix d'accepter une discrimination ou de perdre leur emploi», déclare Pierre Derivaz, avocat du syndicat. Ce dernier s'opposera au versement de salaires en euros aux frontaliers si ceci devait se produire à nouveau.

Le syndicat Unia regrette également que le Tribunal fédéral ne se soit pas prononcé sur l'aspect discriminatoire du paiement en euros, "pourtant reconnu par les tribunaux cantonaux du Jura et de Schaffhouse". En rendant les salariés responsables d'une acceptation du paiement d'un salaire en euros, "le TF ignore les réalités du monde du travail", dénonce Unia dans un communiqué. Et le syndicat d'avertir qu'il tirera "des conclusions politiques", une fois les considérants connus.

Crise de l'euro

En décembre 2011, la société allemande Marquardt avait informé ses employés des difficultés rencontrées sur son site de Schaffhouse en raison de la crise de l'euro et du cours élevé du franc suisse. En conséquence, les salaires seraient payés à hauteur de 70% en euros et pour le reste en francs dès janvier 2012. Une frontalière allemande licenciée à fin 2014 avait obtenu 20'475 francs d'arriérés devant la Cour suprême du canton de Schaffhouse.

A la même date, vonRoll avait introduit un système évolutif prévoyant le paiement des salaires en euros en fonction des variations du franc par rapport à la monnaie européenne. Un frontalier français employé sur le site de Choindez (JU) avait reçu une indemnité de 18'881 francs devant le Tribunal cantonal.

Dans les deux cas, les justices cantonales avaient estimé que le paiement des salaires en euros aboutissait à une discrimination indirecte des travailleurs européens par rapport à leurs collègues domiciliés en Suisse au regard de l'ALCP. (arrêts 4A_215/2017 et 4A_230/2018 du 15 janvier 2019)