Tribunal fédéral Taxes de séjour à revoir en Valais

Le Tribunal fédéral a annulé une disposition figurant dans les règlements sur la taxe de séjour de cinq communes valaisannes. La durée d'occupation moyenne des logements n'était pas calculée correctement. Cette décision aura des conséquences sur le montant des taxes.

Plusieurs propriétaires ont fait recours contre les règlements des communes de Goms, Obergoms, Bellwald, Unterbäch et Bürchen (VS). Afin de déterminer la durée d'occupation moyenne des logements de vacances, les autorités s'étaient basées uniquement sur le nombre d'objets loués, sans prendre en compte d'autres formes d'hébergement.

En outre, elles prélevaient dans certains cas un supplément de 9%. Ce dernier était justifié par le fait que toutes les nuitées n'étaient pas déclarées et n'entraient donc pas dans les statistiques.

Ces règles ne sont ainsi pas conformes à la loi valaisanne sur le tourisme, estime le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mardi. Il a donc annulé l'article litigieux dans les règlements sur la taxe de séjour des cinq communes. (arrêts 2C_1150/2018 et suivants du 8 octobre 2018)

ATS