Dossier fiscal français UBS: point de procédure écarté, jugement attendu le 27 septembre

La cour d'appel de Paris a écarté lundi une question de procédure dans le dossier de la banque suisse UBS poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal, confirmant qu'elle tranchera sur le fond le 27 septembre.

Le géant mondial de la gestion de fortune a été rejugé en mars, au côté de sa filiale française et de six anciens cadres, après une sanction record en première instance – 3,7 milliards d'euros – dont il avait fait appel.

UBS est soupçonnée d'avoir, entre 2004 et 2012, illégalement envoyé ses commerciaux en France pour «chasser» de riches clients de sa filiale, lors de réceptions, tournois sportifs ou concerts, afin de les convaincre d'ouvrir des comptes non déclarés en Suisse.

La défense a plaidé en bloc la relaxe affirmant qu'aucun acte de démarchage n'est établi et qu'il n'y a «pas le début d'une preuve» que les prévenus ont enfreint les règles en vigueur à l'époque des faits.

Fin 2015, quelque 4000 clients «repentis» d'UBS, qui avaient dissimulé des fonds en Suisse, avaient régularisé leur situation auprès de la cellule de «dégrisement» ouverte en France, et 3,7 milliards d'euros avaient été récupérés. Au total selon l'accusation, sur la période concernée, quelque 10 milliards d'euros avaient été cachés au fisc français.

En appel, le parquet général a requis «au moins» deux milliards d'euros d'amende.

L'accusation a aussi requis la confirmation de l'amende de 15 millions d'euros pour UBS France, poursuivie pour complicité, ainsi que des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende concernant cinq anciens cadres et la condamnation d'un sixième, seul relaxé en première instance.

A l'issue du procès, la cour d'appel avait décidé de trancher dans un premier temps sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par UBS France, qui concernait les chefs de poursuite choisis à son encontre par les juges d'instruction.

Lundi, la cour d'appel a jugé que cette QPC n'était pas «sérieuse» et refusé de la transmettre à la Cour de cassation. Une décision contraire aurait pu repousser la décision sur le fond, qui doit donc bien être rendue le 27 septembre.