TAF Victoire partielle d'Inclusion Handicap

Les nouveaux trains à deux niveaux des CFF doivent être équipés d'au moins une rampe d'accès avec une inclinaison maximale de 15 %. Cette décision a été rendue par le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans l'affaire du recours d'Inclusion Handicap.

Les CFF se sont dits satisfaits de cette décision jeudi dans un communiqué. Celle-ci confirme que les nouveaux trains sont conformes aux exigences de la loi. Les nouveaux trains (FV-Dosto) seront mis en service à partir du 9 décembre et les CFF se conformeront à la décision du TAF pour s'assurer de ne pas dépasser une inclinaison de 15% sur les rampes d'entrée et de sortie des trains.

Par sa décision, le Tribunal administratif fédéral a partiellement approuvé l'un des recours de l'association faîtière des organisations pour les personnes handicapées en Suisse. Elle a par contre rejeté dix autres de ses demandes. Dans un communiqué, Inclusion Handicap a qualifié cette décision de déception.

Convention extrajudiciaire

Le point partiellement approuvé concerne l'inclinaison de la rampe. Selon le TAF, il n'est pas certain que toutes les rampes des trains à deux étages soient conformes à l'inclinaison maximale autorisée de 15 %. La réglementation standard ne prescrit toutefois qu'une seule rampe par train avec une inclinaison maximale de 15 %.

Les parties ont pu parvenir à une convention extrajudiciaire sur quatre points litigieux parmi les quinze soulevés par l'association. Inclusion Handicap avait déposé un plainte contre l'autorisation provisoire d'exploitation des nouvelles rames CFF, délivrée fin 2017 par l'Office fédéral des transports (OFT).

Inclusion Handicap souhaite désormais examiner les motifs de la décision du TAF. L'association doit décider si elle veut faire recours au Tribunal fédéral.

Dans sa plainte, elle critiquait le fait que les passagers handicapés non accompagnés rencontrent trop d'obstacles à bord des nouveaux trains des CFF. Le tribunal a retiré l'effet suspensif de la plainte afin que les nouveaux trains puissent être mis en service pour une période limitée jusqu'à fin novembre. Le 15 novembre, l'OFT a accordé une licence d'exploitation limitée pour deux ans et, par mesure de précaution, a retiré l'effet suspensif de toute nouvelle plainte. (Arrêt A-359/2018 du 20.11.2018)