Eric Dupond-Moretti reste inculpé pour «prise illégale d'intérêts»

ATS

3.11.2021 - 14:36

La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté mercredi la requête déposée par les avocats du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Ce dernier reste donc mis en examen pour «prise illégale d'intérêts».

ATS

3.11.2021 - 14:36

Le feuilleton Dupon-Moretti n'est pas termin. Ses avocats vont former un pourvoi en cassation pour que statuent des magistrats différents de ceux qui instruisent.
ATS

Soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats quand il était avocat, le garde des Sceaux avait notamment soulevé l'«irrecevabilité des plaintes à l'origine de la saisine de la CJR». La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement en exercice.

«Ce refus n'est pas une surprise. La Cour de justice de la République est la seule juridiction en France et certainement des pays membres du conseil de l'Europe où les juges en appel sont les mêmes qu'en première instance», ont réagi auprès de l'AFP les avocats du ministre, Olivier Cousi, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.

«Nous n'espérions pas que les magistrats, auteurs des nullités que nous invoquions, annulent eux-mêmes la procédure entachée de leurs propres nullités. Après ce passage obligé, nous formons un pourvoi en cassation pour que statuent enfin des magistrats différents de ceux qui instruisent», ont-ils ajouté.

Demande en récusation aussi rejetée

Par ailleurs, le 26 octobre, la première présidence de la Cour de cassation a rejeté la demande en récusation des magistrats de la CJR chargés d'instruire le dossier. Cette requête avait été déposée par la défense du ministre de la Justice.

La CJR a ouvert en janvier une information judiciaire pour «prise illégale d'intérêts» après les plaintes de syndicats de magistrats et de l'association Anticor dénonçant des situations de conflits d'intérêts dans deux dossiers.

Eric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute. Le 16 juillet, à l'issue de six heures d'interrogatoire devant la CJR, le ministre avait été mis en examen, ce qui constituait une première pour un garde des Sceaux en exercice.

ATS