Proche-Orient Israël: une loi pro-colonisation invalidée

La Cour suprême israélienne a invalidé mardi soir une loi controversée permettant à Israël de s'approprier des centaines d'hectares en Cisjordanie occupée. Ce texte avait scandalisé les Palestiniens.

Cette loi votée en 2017 avait été suspendue en attendant que la Cour suprême décident de sa validité au regard de la justice israélienne. Les juges avaient été saisis par des conseils locaux palestiniens ainsi que des ONG palestiniennes et israéliennes.

La loi adoptée le 6 février 2017 permettait à Israël d'exproprier, contre compensation financière, les propriétaires palestiniens de terrains privés en Cisjordanie sur lesquels des colons juifs ont construit sans autorisation officielle israélienne. Elle vise à légaliser au regard du droit israélien des colonies non reconnues par Israël et à leur épargner la démolition sur décision des juges.

Israël fait une distinction entre colonies reconnues et celles qui sont illégales au regard de la loi israélienne. Mais la Cisjordanie est un territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967 et au regard du droit international, toutes les colonies sont illégales.

«L'annexion»

La ministre israélienne chargée des implantations, Tzipi Hotovely, a dénoncé le jugement de la Cour suprême, l'accusant d'avoir «déclaré la guerre au droit des juifs de s'installer sur la terre d'Israël». Selon elle, «la meilleure réponse à la Cour est l'annexion et la poursuite de la construction» en Cisjordanie.

De son côté, Adala, une des ONG ayant fait appel contre la loi, a salué une «décision importante pour lutter contre la menace d'Israël d'annexion de parties de la Cisjordanie». «La Cour a tranché: le Parlement israélien ne peut pas voter des lois violant les lois humanitaires internationales», ajoute-t-elle dans un communiqué.

La colonisation, c'est-à-dire la construction d'implantations civiles en territoire occupé, passe aux yeux d'une grande partie de la communauté internationale comme un obstacle majeur à la paix entre Palestiniens et Israéliens.

Plan Trump

Israël doit dévoiler début juillet son programme de mise en oeuvre du plan de l'administration Trump pour le Proche-Orient qui prévoit l'annexion de pans de la Cisjordanie occupée et la création aussi d'un Etat palestinien sur un territoire réduit.

Une partie de la droite appelle le gouvernement à annexer toutes les colonies existantes en Cisjordanie, quelle que soit l'issue du plan américain. Les Palestiniens rejettent en bloc ce plan et tentent de mobiliser leurs appuis, notamment en Europe, afin de faire pression sur Israël pour qu'il abandonne son projet d'annexion.