Conseil des Etats Les constructions hors des zones à bâtir sont au menu 

Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Le Conseil des Etats débat ce matin d'une nouvelle étape de l'aménagement du territoire. Une révision de loi devrait être privilégiée à l'initiative populaire contre le bétonnage du paysage.

Keystone-SDA, vf, ats

09.06.2022, 05:45

09.06.2022, 07:23

ATS

Lancée en 2019 par des associations environnementales, l'initiative «contre le bétonnage de notre paysage» (initiative pour le paysage) vise à ancrer la séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles dans la Constitution fédérale. En zone agricole, le nombre de bâtiments devra être strictement stabilisé tout comme la surface sollicitée par ceux-ci.

Le Parlement préférerait s'en tenir à une modification de la législation. Il a donc élaboré un contre-projet indirect. La révision de loi reprend d'importantes demandes de l'initiative, notamment l'objectif de stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

Sur mesure

Le projet contient également une prime de démolition visant à inciter les propriétaires à détruire les constructions implantées hors des zones à bâtir qui ne sont plus utilisées. Les cantons doivent élaborer un concept global pour atteindre les objectifs de stabilisation.

En régions de montagne, ils devraient cependant pouvoir définir des «zones spéciales» dans lesquelles des utilisations non imposées par leur destination sont admissibles. Il pourrait par exemple s'agir d’un projet touristique dans le cadre d'une conception d'aménagement d'ensemble du territoire. Des mesures substantielles de compensation et d'amélioration devront toutefois être prises lors de constructions hors des zones à bâtir.

Le Conseil fédéral sera habilité à régler les modalités de démolition et de reconstruction des exploitations touristiques hors des zones à bâtir ainsi que leur agrandissement modéré. Cantons et Conseil fédéral fourniront périodiquement un rapport sur la réalisation des objectifs de stabilisation. Les cantons auront cinq ans pour adapter leurs plans directeurs aux nouvelles exigences légales.

Orientation générale approuvée

Lors de la consultation, la droite et les milieux immobiliers se sont réjouis de la marge de manœuvre donnée aux cantons en matière de planification hors de la zone à bâtir. Certains cantons comme les Grisons ont cependant critiqué l'obligation de compensation, un mécanisme compliqué et coûteux, selon lui.

Dans le camp adverse, les initiants estiment que le projet va dans la bonne direction. Mais plusieurs propositions de minorités visant à obtenir des exceptions plus étendues pour les constructions et les utilisations hors zone à bâtir les inquiètent.

Mitage à la hausse

Cette révision de loi (LAT2) est la deuxième étape de la réforme de l’aménagement du territoire. La première, entrée en vigueur en 2014, concernait le développement à l'intérieur du milieu bâti.

La Suisse compte aujourd’hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités. Entre 1985 et 2009, la surface construite en dehors des zones à bâtir a augmenté de plus de 18’600 hectares au total. C’est plus que la superficie combinée des villes de Bâle, Berne, Genève et Zurich, selon le comité d'initiative.