Migration Oui en commission à la participation suisse au Pacte UE

La Suisse, en tant qu'Etat associé à Schengen/Dublin, doit participer à la réforme du système de migration et d'asile européen. La commission des institutions politiques du National donne son feu vert au pacte migratoire européen.

Keystone-SDA

16.05.2025, 14:04

16.05.2025, 14:41

ATS

Adopté par l'UE il y a un an, le pacte, formé de dix textes, vise à rendre le système européen de migration et d'asile plus efficace, plus résistant aux crises et plus solidaire. La réforme doit freiner la migration illégale en Europe et limiter la migration secondaire dans l'espace Schengen grâce à une harmonisation et une optimisation des procédures d'asile.

Le Conseil fédéral soutient la réforme. La Suisse doit adapter sa législation en conséquence. Cinq des dix textes revêtent un caractère entièrement ou partiellement contraignant.

La commission soutient la plupart des propositions du gouvernement, indiquent vendredi les services du Parlement. Elle a approuvé les quatre projets mettant en oeuvre le Pacte de l'UE, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions pour le premier projet, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions pour les deuxième et troisième projets, et par 14 voix contre 9 et 2 abstentions pour le dernier projet.

La commission a apporté quelques modifications. Celles-ci concernent notamment la motivation de la décision de détention, l'assistance judiciaire et le devoir des autorités d'informer les requérants d'asile au sujet de leurs obligations.

Mécanisme de solidarité

La répartition des requérants d'asile doit aussi être plus solidaire, prévoit le pacte. La charge qui pèse sur les Etats membres de Schengen soumis à une forte pression migratoire doit être équilibrée. Ce mécanisme de solidarité n'est lui pas contraignant pour la Suisse. Le Conseil fédéral propose une participation sur une base volontaire.

La commission a débattu de différentes variantes à ce sujet. Elle a finalement adopté une «solution de compromis», par 13 voix contre 12, optant pour une participation sous condition.

La Suisse doit participer au mécanisme, mais seulement si le système de Dublin fonctionne en ce qui la concerne. Concrètement, les Etats importants pour la Suisse du point de vue de la migration, par exemple l'Italie, doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du système de Dublin.

Une minorité de la commission est opposée à la participation helvétique au mécanisme de solidarité. Une autre est favorable à une contribution financière uniquement.