Suisse-UE Projet de mandat de négociation approuvé par la 2ème commission

Après celle du National, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats approuve l'orientation générale du projet de mandat de négociation avec l'UE, présenté en décembre par le Conseil fédéral. Elle salue l'approche globale basée sur un paquet d'accords.

La commission se félicite aussi de l’intégration de règles institutionnelles dans les accords d’accès au marché, de l’abandon de la «clause guillotine» dans les futurs accords, ainsi que la négociation de nouveaux accords.

Le résultat des discussions exploratoires constitue «une bonne base pour mener des négociations et parvenir à un résultat satisfaisant», écrit la commission dans un communiqué publié mardi. La décision est tombée par 9 voix contre 3 et 1 abstention.

Toutefois, la commission veut que les éventuelles mesures de compensation ne puissent entrer en vigueur qu'après que le tribunal arbitral s'est prononcé sur la question de leur proportionnalité. Elle demande aussi une garantie contractuelle des formes et des capacités de production actuelles dans le domaine de l'électricité.