Corruption Protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé: débat clos

Les lanceurs d'alerte dans le secteur privé ne seront pas mieux protégés. Le National a rejeté mardi une motion du Conseil des Etats qui voulait relancer ce dossier après l'échec d'un projet du Conseil fédéral en 2020.

Le Parlement avait enterré ce projet du gouvernement. Le Conseil national était d'avis qu'il ne garantirait pas de protection réelle aux travailleurs concernés. Le projet prévoyait une structure en cascade à trois niveaux. Un signalement n'aurait été en principe admis que si l'employé se tournait d'abord vers l'employeur, puis une autorité et, en dernier recours, le public.

Il n'est pas opportun d'aborder à nouveau cette thématique, pour laquelle un compromis n'est toujours pas envisageable. Cela reviendrait à relancer le même débat avec des positions intransigeantes de part et d'autre, a fait valoir Maya Bally (C/AG) pour la commission.

La gauche souhaitait au contraire rouvrir le débat. Le changement de législature offre une nouvelle opportunité de résoudre un problème auquel aucune solution n'a encore été trouvée, a plaidé, en vain, Sibel Arslan (Vert-e-s/BS).

Comme le motionnaire, elle a rappelé que l'OCDE critique de plus en plus la Suisse pour son faible dispositif de lutte contre la corruption. Elle lui reproche de ne pas mettre en oeuvre deux recommandations, à savoir la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé et l'augmentation de la peine maximale prévue par la loi en cas de corruption, ce que le texte voulait corriger.

Le Conseil fédéral pense aussi qu'un cadre juridique serait la meilleure solution, a indiqué le ministre de la justice Beat Jans. Et de rappeler qu'il a déjà soumis des projets de loi visant à protéger les lanceurs d'alerte dans le secteur privé. «Votre chambre n'était même pas entrée en matière sur le projet», a-t-il lancé aux députés. Et de conclure qu'il ne voit pas ce que le Conseil fédéral peut faire sans consensus politique.

L'organisation anti-corruption Transparency International regrette la décision du National et déplore une «occasion manquée». Dans la plupart des cas, la découverte de la corruption et d'autres comportements erronés ne peut se faire que grâce aux lanceurs d'alerte, écrit-elle. Mais tant que ces personnes ne sont pas suffisamment protégées par la loi, il n'est pas étonnant que peu d'entre elles soient prêtes à prendre les risques liés à la dénonciation.