Union européenne Nouvelles règles de transparence pour l'égalité salariale hommes/femmes

Le Parlement européen a adopté jeudi une directive destinée à contraindre les employeurs dans l'UE à la transparence pour garantir une égalité de rémunération entre femmes et hommes. Elle prévoit des amendes en cas de discrimination salariale.

Les femmes gagnent 13% de moins par heure que les hommes pour le même travail en moyenne dans l'UE, selon des statistiques de la Commission pour 2020. Cet écart n'est que de 0,7% au Luxembourg mais grimpe à 15,8% en France, à 18,3% en Allemagne et jusqu'à 22,3% en Lettonie.

Les nouvelles règles, issues d'une proposition de la Commission européenne en mars 2021 et qui devront encore être entérinées par le Conseil (Etats membres), doivent permettre de mieux comparer les rémunérations hommes/femmes. Elles ont été largement adoptées par les eurodéputés (427 voix pour, 79 contre et 76 abstentions).

«Etre en mesure de se défendre»

«À travail égal, salaire égal. Et pour un salaire égal, il faut de la transparence. Les femmes doivent savoir si leurs employeurs les traitent de façon équitable. Et lorsque ce n'est pas le cas, elles doivent être en mesure de se défendre et d'obtenir ce qu'elles méritent», a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.

Les employées et leurs représentants auront le droit de demander à l'employeur des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par genre, indique le Parlement européen dans un communiqué, ajoutant que «le secret salarial sera interdit».

Lorsque les effectifs comptent au moins 100 salariés, ces employeurs seront tenus de publier régulièrement des informations sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Si un écart d'au moins 5% est constaté, que l'employeur ne peut justifier objectivement, celui-ci devra procéder à une évaluation des salaires en coopération avec les représentants du personnel.

Les sanctions doivent être efficaces

Les États membres devront mettre en place des sanctions efficaces, telles que des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles. Une victime de discrimination aura le droit de demander une indemnisation.

Le Parlement souligne enfin que si une employée ou un employé estime que le principe de l'égalité de rémunération n'a pas été appliqué et porte l'affaire devant les tribunaux, ce sera à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.

Une fois adoptée par le Conseil, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel, et les États membres devront transposer les nouveaux éléments dans leur droit national dans un délai de trois ans.

ATS